L’encaissement d’un chèque portant une mention libératoire ne crée qu’une présomption simple

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Quel est l’impact de l’encaissement d’un chèque qui porte une mention libératoire? C’est précisément la question à laquelle répond la Cour du Québec dans Banque Laurentienne du Canada c. Bono (2011 QCCQ 3223). La Demanderesse réclame solidairement 50 000$ aux Défendeurs, aux termes d’un acte de cautionnement, ladite somme portant intérêts au taux de 8,25 % l’an à compter du 29 juin 2009. Les Défendeurs contestent la réclamation et ils plaident que, le 12 mai 2009, un chèque certifié de 50 000$ portant la mention « To Secure My Share of Personal Guarantee For Alimaction no. 9158-7303 Qc Inc. » fut remis à la Demanderesse et que cette dernière, sans leur autorisation et contrairement à leurs instructions, l’a déposé au compte de la débitrice principale afin de réduire l’endettement de cette dernière. L’Honorable juge Alain Breault se penche donc sur la question de l’effet de l’encaissement d’un chèque… Lire la suite