Being convinced of suffering an injustice does not discharge your obligation as a self-representing litigant

David Gelles, Student, McGill Law Student Sarah D. Pinsonnault, Lawyer, Larivière Meunier Introduction In response to the decision rendered in O’Connor v. Giancristofaro-Malobabic, 2018 QCCS 4099 (“Giancristofaro”), Mr. Werner Moosberger, a shareholder in MonRoi Inc., essentially asked the Superior Court to rule on four motions. In O’Connor c. Monroi Inc., 2019 QCCS 5320, Moosberger asked the Superior Court to: 1) quash the seizure of MonRoi’s patent; 2) rule on a claim for monetary compensation from Me. Daniel O’Connor; 3) revoke the judgment in Giancristofaro; and 4) appoint a different judge to rule on these motions. The judge dismissed all motions, finding that Moosberger did not have sufficient legal interest to seek these remedies, and further finding that there was no reasonable apprehension of bias on his part, towards Moosberger.Context In Giancristofaro, the judge ruled in favour of O’Connor, who was the beneficial owner of shares in the company MonRoi Inc.,… Lire la suite

Rejet d’un recours en raison de l’autorité de la chose jugée : principes revisités !

Par Randa FakhouryAvocateDunton RainvilleS.E.N.C.R.L. Dans le présentrésumé, nous abordons les principes de l’autorité de la chose jugée. Plusprécisément, il s’agit d’un résumé de la décision de la Cour supérieure sur l’autoritéde la chose jugée, Lupien c. Aumont, 2017 QCCS 3998. Faits Le demandeur, Marc Lupien,intente une poursuite, le 29 décembre 2006, contre deux policiers, alorsemployés à la municipalité de Sainte-Adèle (ci‑après « Premier recours »). Il est d’avis que cespoliciers ont abusivement exécuté un mandat de perquisition à sa résidence deSainte-Adèle et ont usé d’une force excessive lors de son arrestation en lemenottant et en le détenant sans motif valable. Également, il soumet que desaccusations criminelles injustifiées ont été portées contre lui. En vertu de l’article 168(1) du Code de procédure civile, lesdéfendeurs demandent le rejet de cette poursuite au motif de chose jugéeinvoquant un jugement rendu par l’honorable juge Jean-Yves Lalonde dans undossier le 19 octobre 2016 (ci‑après « Deuxième recours »), lequel a été intenté… Lire la suite

La doctrine de la chose jugée appliquée aux décisions d’un tribunal administratif

Lina FadlallaGowling Lafleur Henderson, s.e.n.c.r.l., s.r.l.Dans Canada (Procureur général) c. Entreprise Marissa inc., 2015 QCCA 1400, la Cour d’appel infirme un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté un moyen d’irrecevabilité fondé sur la chose jugée en concluant que cette règle s’applique également aux tribunaux et organismes administratifs. ContexteDans cette affaire, le Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux du Canada procède à un appel d’offres pour un contrat de dragage du fleuve St-Laurent. Voyant que les documents d’appels d’offre contiennent de nombreuses restrictions quant à la drague à être utilisée, l’intimée, Entreprise Marissa inc. (ci-après « Marissa »), dépose une plainte auprès du Tribunal canadien du commerce extérieur (ci-après « TCCE »). Au soutien de sa procédure, Marissa allègue que certaines de ces exigences ont pour effet de créer un obstacle au commerce intérieur incompatible avec la loi. Ne retenant pas ses arguments, le TCCE rejette la plainte. Dans… Lire la suite

Harcèlement psychologique : la Commission des lésions professionnelles met-elle aussi un terme à la multiplicité des recours?

Par Maude GrenierNorton Rose Fulbright Parmi la vague des récentes décisions où les juges et les arbitres ont estimé qu’il y a chose jugée entre une décision de la Commission des relations du travail (CRT), ou encore une sentence arbitrale, et une réclamation déposée devant la Commission des lésions professionnelles (CLP) alléguant harcèlement au travail, la CLP rejette, dans Pigeon et Sears Canada inc., 2014 QCCLP 1983, la réclamation d’une travailleuse, mais cette fois, non pas en prenant appui sur la chose jugée, mais plutôt sur la théorie de la préclusion découlant d’une question déjà tranchée. Les tribunaux administratifs  et même la Cour supérieure dans la récente affaire Durocher c. Commission des relations du travail donnent donc le ton à une tendance claire visant à mettre un terme à la multiplicité des recours fondés sur les mêmes faits et à assurer une saine administration de la justice. Faits Dans cette… Lire la suite

Harcèlement psychologique : un frein à la multiplicité des recours

Par Maude GrenierNorton Rose Fulbright Dans un jugement rendu le 27 janvier 2014, Durocher c. Commission des relations du travail (2014 QCCS 237), la Cour supérieure confirme que la décision rendue par la Commission des lésions professionnelles (CLP) concluant à l’absence de harcèlement au travail a l’effet de la chose jugée à l’égard d’une plainte déposée devant la Commission des relations du travail (CRT) alléguant harcèlement psychologique au travail en vertu de l’article 123.6 de la Loi sur les normes du travail (LNT). Ce faisant, la Cour supérieure confirme la nécessité de mettre un frein à la multiplicité des recours fondés sur les mêmes faits. FaitsDans cette affaire, la travailleuse avait déposé devant la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) une réclamation pour lésion professionnelle causée prétendument par du harcèlement psychologique sur les lieux du travail. Cette réclamation rejetée, la travailleuse avait porté sa demande… Lire la suite

Pas de chose jugée entre les recours personnel et hypothécaire d’un créancier

ParPierre-Luc BeauchesneGowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l. Dans 162568 CanadaInc. c. Gap Capital Inc. (2013QCCS 5660), la Cour conclut qu’il ne peut avoir de chose jugée oulitispendance entre les recours personnel et hypothécaire d’un créancier, étantdonné que l’objet de ces recours est différent. Les faitsLe 14 mars 2012, la demanderesse a prêté à la défenderesse la somme de 200 000$, garantie par une hypothèque sur un immeuble. La défenderesse a été en défaut de rembourser le prêt à son échéance et de payer les taxes dues sur l’immeuble. En mars 2013, la demanderesse a poursuivi la défenderesse et une caution afin de réclamer les sommes dues et a obtenu un jugement par défaut contre eux le 19 juin 2013. La défenderesse avait alors présenté une requête en rétractation de jugement qui a été rejetée par la Cour le 18 septembre 2013. Par la suite, la demanderesse a déposé une Requête introductive d’instance… Lire la suite