Chronique du CTI – Conclusion du CPVP et als. : Violation des lois en matière de renseignements personnels pour un dispositif de reconnaissance faciale

Jessie McKinnon, avocate, Essilor Canada Le 2 février 2021, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le CPVP), en collaboration avec la Commission d’accès à l’information du Québec (la CAI), le Commissariat à l’information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique (le CIPVP de la C.-B.) et le Commissariat à l’information et à la protection de la vie privée de l’Alberta (le CIPVP de l’Alberta) (collectivement les « Commissariats »), ont publié leur rapport de conclusions d’enquête sur Clearview AI, Inc. (Clearview AI). Les faits Clearview AI est une entreprise basée aux États-Unis ayant commercialisé un dispositif de reconnaissance faciale. Ce dispositif permet de prélever des images comportant notamment des visages à partir de sites web publics, de stocker ces données, de créer des identifiants biométriques, de permettre aux utilisateurs de télécharger une image afin de la comparer à celles dans la base de données… Lire la suite

Chronique du CTI – La gestion des risques en droit des technologies de l’information

[1] « Le risque est une dimension indissolublement liée à la vie; que l’homme s’est arraché à sa condition première par la fabrication de l’outil, facteur de risque; que le risque a pris une ampleur et des formes nouvelles lorsque l’outil s’est transformé en machine et l’artisan en ouvrier […]. Le risque, c’est bien exact, ne date pas d’aujourd’hui. »[2]  1.     D’où provient la notion de risque ? Longtemps perçu comme une punition divine, le risque est devenu quantifiable à partir du XVIIe siècle avec le développement des assurances, industrie s’appuyant sur le calcul des probabilités[3]. Les assureurs conceptualisent alors la notion autour d’un ou plusieurs événements dont la réalisation dépend de faits identifiables et, dans une certaine mesure, anticipables. Ce changement de perception a ramené le risque à un fait étudiable et par conséquent redonné à l’homme un contrôle sur son environnement. S’il est vrai que l’approche de gestion… Lire la suite