« Gray Rocks » vs. « black granite »

ParMarie-Hélène Beaudoin McCarthyTétrault In Sonya Parris vs. SitqInternational Inc., 2012 QCCQ 7051, the Court of Quebec was seized with atrip and fall case. The particularly interesting part of this decision is thatthe event occurred at 1000 de la Gauchetière, in Montreal, a building wheremany law firms have their offices. This building is well-traveled, beingfrequented by commuters, business people, tourists, skaters, etc. Applying theprinciples of Rubis v. Gray Rocks Inn Ltd., [1982] S.C.R. 452,the Court found that Plaintiff had not proven that the black granite and marbleoutside the building was intrinsically dangerous, that there was hidden dangerand that there was a connotation of abnormality and surprise, and thusdismissed the case, refusing to grant $48,300.00 for pain and suffering andpartial incapacity due to a twisted ankle. The facts of the case can besummarized by quoting the following excerpts: “[3]   Plainfiff testified that she did not noticethat there was a « decline » in « the… Lire la suite

La responsabilité d’une municipalité n’est pas nécessairement engagée lorsque survient un incident sur les rues ou trottoirs

Par Coralie Andende Une municipalité est tenue de prendre des précautions raisonnables pour bien entretenir ses trottoirs, mais on ne peut exiger d’elle de prévenir toutes les possibilités d’accident en tout temps et en tout lieu. C’est ce que l’Honorable juge Suzanne Vadboncoeur nous rappelle dans Monette c. Montréal (Ville de) (2012 QCCQ 5685). Dans cette affaire, le demandeur réclame une indemnité pour dommages subis suite à une chute sur un trottoir non déneigé le 13 mars 2008. Il allègue que l’accident est dû à la négligence de la municipalité dans l’entretien de ses trottoirs. La défenderesse prétend qu’elle n’a commis aucune faute et qu’elle n’a pas non plus été négligente. Dans son analyse, la juge Vadboncoeur rappelle les principes de preuve selon lesquels le demandeur doit prouver le bien-fondé de ses prétentions par une preuve prépondérante, incluant l’existence d’une faute : « [26]  La doctrine et la jurisprudence nous enseignent que… Lire la suite

La Cour supérieure discute de la notion de « piège »

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. En matière de responsabilité civile, et particulièrement en matière de chute, la notion de piège est d’une grande importance. Pour cette raison, nous attirons votre attention sur l’affaire Charron c. Lalmec Inc. (2011 QCCS 2771) où la Cour supérieure discute longuement de la question. Dans cette affaire, la Demanderesse fait une chute qui lui cause une fracture du poignet droit. En conséquence, elle réclame des Défendeurs une indemnité de 728 106,79 $. L’Honorable juge Pierre Tessier discute d’abord de la notion de « piège » en droit civil. À cet égard, il note d’abord qu’il doit s’agir d’une situation intrinsèquement dangereuse et non apparente: [50] La situation qualifiée de « piège » est intrinsèquement dangereuse et non apparente en raison de son camouflage. « L’apparence de la situation dangereuse doit être telle qu’une personne normalement prudente et diligente était incapable de s’apercevoir de la présence d’un… Lire la suite

Responsabilité civile: la Cour supérieure édicte la norme applicable en matière de déneigement et de déglaçage

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Peu importe vos allégeances politiques ou idéologiques (le Blogue du CRL est apolitique), force est de constater que Gilles Vigneault a tout vrai lorsqu’il chante que « mon pays ce n’est pas un pays, c’est l’hiver« . Ainsi,  vivre au Québec implique nécessairement l’obligation de composer avec divers intempéries hivernales et de prendre certaines mesures pour assurer la sécurité de sa propriété. L’étendue de cette obligation fait l’objet du jugement intéressant rendu récemment dans Clément c. Painter (2010 QCCS 4631). Le 13 décembre 2003, c’est jour de Guignolée dans la municipalité de Sainte-Anne-des-lacs. Bravant le froid qui sévit et qui survient après deux jours de pluie verglaçante, le Demandeur et sa conjointe vont de porte à porte recueillir les dons. Le domicile des Défendeurs fait partie de leur trajet de collecte et le Demandeur y est attendu par la Défenderesse qui lui remet sa contribution. Alors qu’il s’apprête à redescendre… Lire la suite