Les arbitres ont-ils le pouvoir d’émettre des injonctions?

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. La réforme de 1986 en matière d’arbitrage a signaléclairement la volonté du législateur de faire une place plus grande en droitquébécois à ce mode de règlement des différends. Cela ne veut pas dire parailleurs qu’il ne reste pas certains domaines où seuls les tribunaux sontcompétents (art. 2639 C.c.Q.). Un des pouvoirs qui demeure toujours réservé auxtribunaux judiciaires, et plus spécifiquement à la Cour supérieure, est celuid’émettre des injonctions. Or, au cours des derniers mois, la Cour d’appel a eul’occasion d’intervenir à deux reprises pour préciser que, si un arbitren’avait pas le pouvoir d’émettre une injonction en tant que telle, il pouvait,dans certaines circonstances, forcer l’exécution d’une obligation. Ces deuxdécisions apportent un éclairage important en la matière. D’abord, dans l’affaire Service Bérubé ltée c. GeneralMotors du Canada ltée(2011 QCCA 567), la Cour d’appel en est venue à la conclusion qu’un arbitre ale pouvoir d’ordonner la… Lire la suite

La Cour d’appel réitère le pouvoir d’un arbitre conventionnel de forcer l’exécution d’une obligation

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Nous avons traité dans le passé du pouvoir d’un arbitre d’émettre des ordonnances d’injonction et de forcer l’exécution d’une obligation (voir nos billets http://bit.ly/ex1oFC et http://bit.ly/hCMUEm). Le deuxième de ces billets traitait de l’affaire Service Bérubé Ltée., où la Cour d’appel indiquait que, sans avoir le pouvoir d’émettre des injonctions, un arbitre peut forcer l’exécution d’une obligation contractuelle. Dans Neartic Nickel Mines Inc. c. Canadian Royalties Inc. (2012 QCCA 385), la Cour d’appel continue dans la même lignée et indique que l’arbitre avait le pouvoir d’émettre une ordonnance forçant une partie à vendre des actions à une autre. Dans cette affaire, l’arbitre a rendu une sentence par laquelle il a ordonné le transfert de certaines actions d’une compagnie à l’Intimée. Les Appelantes contestent l’homologation de la sentence pour plusieurs motifs, dont le fait que l’arbitre n’avait pas le pouvoir d’émettre une ordonnance d’injonction comme il… Lire la suite

On ne peut demander le renvoi d’une affaire à l’arbitrage lorsqu’une des parties défenderesses n’est pas partie à la clause compromissoire

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. En 2010, nous attirions votre attention sur une décision dans laquelle on en venait à la conclusion que la connexité d’un litige à un autre déjà pendant en arbitrage ne pouvait justifier le renvoi en arbitrage (voir notre billet ici: http://bit.ly/avOW5Y). Nous abordons un thème similaire aujourd’hui en traitant d’une cause où l’Honorable juge Richard Wagner refuse la permission d’en appeler d’une décision qui mettait de côté une demande de renvoi à l’arbitrage au motif qu’une des Défenderesses n’est pas partie à la clause compromissoire. Il s’agit de l’affaire Moore c. Leblanc (2012 QCCA 139). Dans cette affaire, la Requérante sollicite lapermission d’en appeler d’un jugement qui a rejeté sa requête enirrecevabilité fondée sur l’article 165 (4) C.p.c. et a disposé indirectement de la demande de renvoi à l’arbitrage de la Requérante. Cette dernière soutient quela convention d’actionnaires liant les parties oblige ces dernières à soumettretout différend, de… Lire la suite

En cas de doute quant à l’applicabilité d’une clause compromissoire, il faut laisser à l’arbitre le soin de trancher sur sa compétence

par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. La décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Dell ([2007] 2 R.C.S. 801) est venue poser des balises quant à l’analyse initiale, par les tribunaux judiciaires, de l’applicabilité d’une clause d’arbitrage à un litige donné. En effet, raisonnait la Cour suprême, faire un mini-procès devant les tribunaux chaque fois qu’une clause compromissoire est invoquée viderait de sens le processus d’arbitrage. Mettant en application ces enseignements dans Ordre des ingénieurs du Québec c. Corporation de service des ingénieurs du Québec (2011 QCCA 2010), la Cour d’appel indique qu’en cas de doute quant à l’applicabilité d’une clause compromissoire, il faut laisser à l’arbitre le soin de trancher sur sa compétence. Dans le cadre d’une demande de renvoi d’un litige à l’arbitrage, la Cour supérieure (dans un jugement disponible ici: http://bit.ly/tTXTNj), après une analyse très détaillée des conventions en vigueur, en venait à la… Lire la suite

La Cour d’appel confirme: gare aux clauses de préséance

par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. En mai dernier, nous attirions votre attention sur un jugement qui refusait de référer un litige à l’arbitrage en raison du fait que la clause d’arbitrage contenue dans l’entente de sous-traitance ne trouvait pas application en présence d’une clause de préséance en faveur du contrat principal (voir notre billet ici: http://bit.ly/kYHPm6). Or, la Cour d’appel vient de confirmer ce jugement dans Pétrifond Fondation Compagnie ltée c. Groupe Aecon Québec ltée (2011 QCCA 1995). En première instance, la Cour était saisie d’une requête introductive d’instance pour procéder à la nomination d’un arbitre dans le cadre d’une relation de sous-traitance. La Défenderesse contestait cette requête au motif que, bien que le contrat de sous-traitance entre les parties prévoyait l’arbitrage, le contrat principal entre la Défenderesse et le donneur d’ouvrage ne contenait pas de telle clause et donnait juridiction aux tribunaux de droit commun. Puisque le… Lire la suite

L’importance, en matière de conflit de juridiction, de s’assurer que les différentes ententes applicables mènent à la même solution

par Karim Renno En matière de conflits internationaux de juridiction, le législateur québécois a choisi de donner préséance à la volonté commune des parties dans le cadre des actions personnelles à caractère patrimonial. Reste qu’il faut s’assurer que cette volonté est exprimée clairement. Dans une relation commerciale complexe, dans laquelle plusieurs contrats distincts sont signés, il importe que chacun traduise cette volonté. C’est la leçon à retirer de l’affaire Triangle Tires Inc. c. Federal Corporation (2011 QCCS 4239). Dans cette affaire, la Défenderesse conteste la juridiction des tribunaux québécois au motif qu’une convention comporte une clause d’élection de for en faveur d’un tribunal étranger, alors qu’une deuxième convention contient une clause compromissoire. Le hic, c’est qu’il existe également une troisième convention, laquelle est silencieuse au chapitre de la juridiction des tribunaux. L’Honorable juge Gérard Dugré en arrive à la conclusion que le recours est intenté en vertu de cette troisième… Lire la suite