La Cour d’appel tempère l’invalidité des clauses de non-concurrence à durée indéterminée

Dans l’affaire Provigo Distribution inc. c. Complexe commercial de l’Île inc., 2020 QCCA 970, la Cour d’appel analyse la question de la validité d’une clause de non-concurrence restreignant l’exploitation d’un supermarché dans un centre commercial. La Cour tempère la règle qui assimile les clauses de non-concurrence commerciales à durée indéterminée, mais déterminable, aux clauses sans terme, lesquelles sont invalides. La Cour étend donc et explique la notion de terme « déterminable » d’une telle clause. Contexte Provigo Distribution inc. (Provigo) exploitait un supermarché dans un centre commercial, et le bail contenait une clause restrictive interdisant au propriétaire d’y laisser d’autres supermarchés s’établir. Par la suite, Provigo a acquis un terrain en face du centre commercial où elle a déménagé son supermarché. En vertu d’une entente de développement commun de ce terrain avec le propriétaire du supermarché, qui liait aussi ses successeurs en titre, Provigo continuait de bénéficier d’une clause de… Lire la suite

Pour conclure à la violation du devoir de loyauté, il faut démontrer que l’ex-employé a utilisé l’information confidentielle à laquelle il avait accès

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. C’est un secret de Polichinelle que la violation par un ex-employé de son devoir de loyauté est presque impossible à établir. En effet, comme le rappelle la Cour supérieure dans 6954014 Canada Inc. (Photoderma) c. Yoskovitch (2012 QCCS 616), il faut démontrer que l’ex-employé a utilisé de l’information confidentielle appartenant à son ex-employeur. Dans cette affaire, la Demanderesse poursuit d’anciennes employées, alléguant sollicitationet concurrence déloyale, ainsi que le propriétaire quiexploite la clinique où elles travaillent désormais. Elle réclamedes dommages compensatoires de 246 020,45 $ et 61 000 $ de dommagespunitifs.Les Défenderesses nient avoir contrevenu à leurs obligations enversla Demanderesse. D’entrée de jeu, l’Honorable juge Danièle Mayrand rappelle les principes juridiques applicables à la sanction du devoir de loyauté et le lourd fardeau qui pèse sur les épaules de la Demanderesse: [9]Il s’agit, en somme, d’un recours en dommages en vertu duquel lademanderesse a le fardeau de prouver, selon… Lire la suite

Résumé SOQUIJ de la semaine: La possibilité de congédier un employé qui refuse de signer un engagement de non-concurrence

La conclusion de la Commission des relations du travail selon laquelle l’employeur avait une cause juste et suffisante de congédier le salarié en raison de son refus de signer une clause de non-concurrence est déraisonnable.  2012EXP-746 Intitulé : Jean c. Omegachem inc., 2012 QCCA 232 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Québec, 200-09-007358-119 Décision de : Juges Marie-France Bich, Jean Bouchard et Richard Wagner Date : 3 février 2012 (jugement rectifié le 7 février 2012) Références : SOQUIJ AZ-50828197, 2012EXP-746, 2012EXPT-362, J.E. 2012-412, D.T.E. 2012T-127 (15 pages). Retenu pour publication dans le recueil [2012] R.J.D.T. TRAVAIL — normes du travail — plainte en vertu de l’article 124 L.N.T. — cause juste et suffisante (motifs invoqués par l’employeur) — application du contrat — refus de signer une clause de non-concurrence — directeur de la production et des procédés — interprétation du contrat — condition de travail — validité de la clause —… Lire la suite

Le refus pour un employé de signer une clause de non-concurrence n’est pas un motif suffisant pour le congédier

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Est considérée une cause juste et suffisante pour mettre fin à un contrat d’emploi le manquement grave d’un employé à une obligation contractuelle importante. Est-ce dire que l’employé qui s’est engagé à signer une clause de non-concurrence, mais qui refuse de signer celle qu’on lui présente au motif qu’elle est trop large peut être congédié? Selon la Cour d’appel dans l’affaire Jean c. Omegachem inc. (2012 QCCA 232), la réponse à cette question est négative. Congédié par l’Intimée parce qu’il refuse de signer en cours d’emploi une clausede non-concurrence, l’Appelant a initialement déposé une plainte à la Commission des relationsdu travail, en vertu de l’article 124 de la Loi sur les normes dutravail.Cette plainte a été rejetée par la Commission, tant en première instancequ’en révision,et la Cour supérieure a refusé d’intervenir en révision judiciaire. Fait important, le contrat d’emploi initialement signé par le salarié prévoyait… Lire la suite

Clauses de non-sollicitation: les tribunaux trop exigeants?

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Au Québec, sont à la disposition de tout employeur des mécanismes qui lui permettent, dans une certaine mesure, de protéger son entreprise de manière contractuelle. On réfère généralement à ces mécanismes par le nom de clauses privatives. Il s’agit là de trois types de clauses différentes (clauses de non-concurrence, clauses de non-sollicitation et clauses de confidentialité) dont la portée est souvent complémentaire. L’employeur prudent utilisera habituellement toutes ces clauses dans un même contrat afin d’assurer une protection maximale à son entreprise et pour s’assurer qu’il aura le choix du recours à intenter en cas de difficulté. En effet, chacune de ces clauses a une utilité particulière et, surtout, emporte des avantages et des inconvénients qui lui sont propres. En matière de clause de non-sollicitation, la question de la preuve est plus problématique La clause de non-sollicitation, contrairement à la clause de non-concurrence, n’a pas… Lire la suite

Résumé SOQUIJ de la semaine: THQ, une entreprise spécialisée dans la création de jeux électroniques et une concurrente d’Ubisoft, pouvait solliciter les employés de cette dernière même s’ils étaient liés par des engagements de non-concurrence et de non-sollicitation

Même si tous les salariés de l’employeur étaient liés par des engagements de non-concurrence et de non-sollicitation, cela ne fonderait pas en soi à rendre une ordonnance de sauvegarde interdisant à une entreprise concurrente de les solliciter, à moins d’établir la validité des engagements et de démontrer que cette entreprise tente de nuire à celle de l’employeur en favorisant leur violation.  2012EXP-158 Intitulé : THQ Montréal inc. c. Ubisoft Divertissements inc., 2011 QCCA 2344 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal, 500-09-021893-110 Décision de : Juges Pierre J. Dalphond, Nicholas Kasirer et Guy Gagnon Date : 15 décembre 2011 Références : SOQUIJ AZ-50813850, 2012EXP-158, 2012EXPT-105, J.E. 2012-98, D.T.E. 2012T-22 (18 pages). Retenu pour publication dans les recueils [2012] R.J.D.T. et [2012] R.J.Q.  TRAVAIL — contrat de travail — autres recours découlant du contrat de travail — ordonnance de sauvegarde — clause de non-sollicitation d’employés — clause de non-concurrence — industrie du… Lire la suite