La Cour suprême du Canada impose la bonne foi contractuelle en Common law

Par Robert Di Niro Le plus haut Tribunal du Canada a rendu une décision qui changera l’état de la common law en droit contractuel. Dans la décision Bhasin c. Hrynew, 2014 CSC 71, la Cour suprême a été chargée de décider si le recours à une clause de non-renouvellement, par l’intimé, en vue de mettre fin à un contrat, était légal malgré la malhonnêteté de celui-ci. Plus spécifiquement, la Cour s’est posé la question suivante : la common law canadienne impose-t-elle aux parties à un contrat une obligation d’honnêteté dans l’exécution du contrat? Selon la Cour, elle le fera à partir de cette décision. L’intimé, Canadian American Financial Corp. ci-après (« Can-Am »), vend aux investisseurs des régimes enregistrés d’épargnes-études (« REEE ») par l’intermédiaire de détaillants, appelés directeurs des souscriptions, comme l’appelant M. Bhasin. Can-Am verse une rémunération et des primes aux souscripteurs pour la vente de ces REEE…. Lire la suite