La Cour d’appel confirme: gare aux clauses de préséance

par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. En mai dernier, nous attirions votre attention sur un jugement qui refusait de référer un litige à l’arbitrage en raison du fait que la clause d’arbitrage contenue dans l’entente de sous-traitance ne trouvait pas application en présence d’une clause de préséance en faveur du contrat principal (voir notre billet ici: http://bit.ly/kYHPm6). Or, la Cour d’appel vient de confirmer ce jugement dans Pétrifond Fondation Compagnie ltée c. Groupe Aecon Québec ltée (2011 QCCA 1995). En première instance, la Cour était saisie d’une requête introductive d’instance pour procéder à la nomination d’un arbitre dans le cadre d’une relation de sous-traitance. La Défenderesse contestait cette requête au motif que, bien que le contrat de sous-traitance entre les parties prévoyait l’arbitrage, le contrat principal entre la Défenderesse et le donneur d’ouvrage ne contenait pas de telle clause et donnait juridiction aux tribunaux de droit commun. Puisque le… Lire la suite

Il faut faire attention aux clauses de préséance en matière d’arbitrage

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Est-ce que l’inclusion d’une clause de préséance dans un contrat peut faire échec à l’utilisation d’une clause d’arbitrage prévue dans le même contrat? C’est la question que devait trancher l’Honorable juge Claude Auclair dans l’affaire Petrifond Fondation Compagnie Ltée. c. Groupe Aecon Québec Ltée., (2011 QCCS 2293). Dans cette affaire, la Cour est saisi d’une requête introductive d’instance pour procéder à la nomination d’un arbitre. Il s’agit d’un litige qui naît d’une relation de sous-traitance. La Défenderesse conteste cette requête au motif que, bien que le contrat de sous-traitance entre les parties prévoit l’arbitrage, le contrat principal entre la Défenderesse et le donneur d’ouvrage ne contient pas de telle clause et donne juridiction aux tribunaux de droit commun. Puisque le contrat de sous-traitance prévoit que le contrat principal aura préséance en présence d’un conflit, la Défenderesse plaide que la clause d’arbitrage est inapplicable…. Lire la suite