Une clause pénale stipulée sous forme de pourcentage et ayant pour but de dédommager le créancier pour les honoraires extrajudiciaires qui seront encourus est valide

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Il y a quelques mois, nous attirions votre attention sur l’affaire Van Houtte (voir ici: http://bit.ly/b7Rs47) où la Cour d’appel semblait mettre fin à la controverse tournant autour de la validité des clauses qui prévoient le remboursement des honoraires extrajudiciaires encourus. Or, nous traitons cet après-midi d’un jugement de la Cour supérieure qui confirme qu’une clause pénale stipulée sous forme de pourcentage et ayant pour but de dédommager le créancier pour les honoraires extrajudiciaires qui seront encourus est également valide. Il s’agit de l’affaire Boutique aux Élégants inc. c. BCBG Max Azria Group inc. (2011 QCCS 1536). Dans cette affaire, la clause dans le bail intervenu entre les parties se lit comme suit: 9.06 Indemnity In the event that the LANDLORD is required to retain the services of a solicitor to enforce the fulfilment by the TENANT of the obligations incumbent upon… Lire la suite

Une convention d’honoraires extrajudiciaires bénéficie d’une présomption de validité et ne sera mise de côté que si elle n’est pas juste et raisonnable

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Quelles sont les considérations qui doivent guider le tribunal saisi d’une demande d’approbation d’honoraires dans le cadre d’un recours collectif? C’est précisément la question à laquelle devait répondre l’Honorable juge André Prévost dans l’affaire Pellemans c. Lacroix (2011 QCCS 1345). Les faits de cette affaire reliée au scandale Norbourg sont bien connus. Quelques semaines avant que le méga procès de recours collectif doit débuter, les parties conviennent d’un règlement à l’amiable. Suivant celui-ci, les procureurs des demandeurs présentent une requête pour faire approuver leurs honoraires, calculés en fonction de la convention d’honoraires intervenues avec le représentant du groupe et qui prévoit que les procureurs recevront des honoraires équivalents à 20% du montant obtenu. Certains membres du groupe contestent cette demande. Le juge Prévost rappelle d’abord le cadre juridique dans lequel il doit analyser la question des honoraires des procureurs en matière de… Lire la suite

Est inopposable la clause contractuelle qui permet le remboursement des honoraires extrajudiciaires de la partie adverse en matière de recours hypothécaires

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. En novembre dernier, nous attirions votre attention sur la décision rendue par la Cour d’appel dans l’affaire Groupe Van Houtte (voir notre billet ici: http://bit.ly/b7Rs47), où la Cour confirmait la validité des clauses contractuelles de remboursement d’honoraires extrajudiciaires. Reste par ailleurs que le législateur prévoit parfois expressément des interdictions à ce chapitre. C’est le cas en matière de recours hypothécaire comme l’illustre l’affaire Banque de Montréal c. Équipements B. Morin inc. (2011 QCCS 30). Dans cette affaire, la Demanderesse présente une requête en délaissement forcé et pour l’obtention d’une ordonnance de vente sous contrôle de justice de gré à gré. Elle demande plus précisément de constater le défaut de la Défenderesse, l’existence de sa créance et requiert une ordonnance de délaissement de biens meubles en vue d’une vente sous contrôle de justice de gré à gré. Pour sa part, la Défenderesse conteste l’inclusion d’une somme… Lire la suite

La Cour d’appel confirme la validité des clauses contractuelles de remboursement des honoraires extrajudiciaires

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. La Cour d’appel semble enfin avoir réglé le débat quasi interminable en droit québécois sur la validité des clauses contractuelles qui prévoient le remboursement des honoraires extrajudiciaires. En effet, dans un jugement monumental sur la question rendu mardi, la Cour confirme la validité de telles clauses dans Groupe Van Houtte inc. (A.L. Van Houtte ltée.) c. Développements industriels et commerciaux de Montréal inc. (2010 QCCA 1970). Dans un jugement rendu par l’Honorable juge Marie-France Bich (au nom d’un banc unanime également composé des Honorables juges Pierre J. Dalphond et Allan R. Hilton), la Cour analyse en profondeur la question et semble mettre fin à la controverse jurisprudentielle. La clause en question se lisait comme suit: 9.07 Frais juridiques Le LOCATAIRE paiera sur demande au LOCATEUR tous les coûts, dépenses et frais juridiques que ce dernier encourera (sic) ou paiera pour l’exécution ou… Lire la suite