The Difference between an Automatic Renewal Clause and a Renewal Option Clause

By Sarah PinsonnaultDe Granpré Joli-Coeur s.e.n.c.r.l./LLP In the decision Centre de santé et de services sociaux del’Énergie c. Maison Claire Daniel inc.,2012 QCCA 1975, the Centre de Santé et de Services Sociaux de l’Énergie(« CSSSE »), in accordance with the Act Respecting Health Services and Social Services, entered into a serviceagreement with the Maison Claire Daniel Inc. (“Maison Claire Daniel”). Under the terms of this agreement, the MaisonClaire Daniel would provide housing and care services for people affected bycognitive disorders, namely Alzheimer’s disease.  This agreement contained an automatic renewalclause that read as follows: « FIN DUCONTRAT 66. Le présentcontrat se renouvellera automatiquement à son échéance, aux mêmes conditions,pour des périodes de 1 an, à moins qu’il n’y soit mis fin ou qu’il ne soitmodifié, conformément aux dispositions du présent contrat. 67.L’Établissement ou la Ressource peuvent ne pas renouveler le présent contrat enexpédiant un avis écrit de non-renouvellement à l’autre partie au moinsquatre-vingt-dix (90)… Lire la suite