Une clause accessible en cliquant sur un hyperlien n’est pas n’est pas nécessairement une clause externe

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Résumé rétro ce matin sur le Blogue du CRL alors que nous discutons d’un aspect particulier de la décision de la Cour suprême du Canada en matière de commerce électronique dans le cadre de l’affaire Union des Consommateurs c. Dell Computer Corporation (2007 CSC 34). On parle souvent de celle-ci dans un contexte d’arbitrage (avec raison), mais les enseignements de la Cour quant au caractère externe d’une clause sont beaucoup moins souvent cités. En effet, dans son jugement, la Cour en vient à la conclusion qu’un contrat ou une clause qui n’est accessible qu’en cliquant sur un hyperlien ne constitue pas nécessairement une clause externe au sens du Code civil du Québec. Résumé rapide des faits Dell Computer Corporation (« Dell ») vend du matériel informatique sur son site web. Le 4 avril 2003, les pages de commande de son site indiquent… Lire la suite

Il appartient à l’arbitre de statuer d’abord sur sa propre compétence

par Karim RennoOsler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Décidément, votre équipe du Blogue du CRL est particulièrement intéressée par l’arbitrage conventionnel aujourd’hui parce que nous vous offrons un deuxième billet sur la question aujourd’hui. Celui-ci traite de la question de savoir devant qui, la Cour ou l’arbitre, il est approprié de d’abord soulever le caractère externe d’une clause compromissoire ou le vice de consentement à l’égard de celle-ci. L’affaire Ant. Labbé inc. c. General Motors du Canada ltée (2010 QCCS 4235) traite justement de la question. Dans cette affaire, la défenderesse présente une requête en exception déclinatoire dans laquelle elle requiert le rejet de la requête introductive d’instance de la demanderesse, une ex-concessionnaire, et le renvoi des parties au processus de médiation et d’arbitrage. La demanderesse conteste le tout et plaide (a) qu’elle n’a jamais eu connaissance de la clause compromissoire, laquelle ne lui est donc pas opposable, et (b) que… Lire la suite