Un intérêt de 24% par année jumelé à une pénalité de 20% est abusif

Par Pierre-LucBeauchesneGowling LafleurHenderson s.e.n.c.r.l., s.r.l. Dans l’arrêt Diamantopulos c. Construction Dombat Inc. (2013 QCCA 929), la Cour devait déterminerentre autres si des clauses prévoyant un intérêt annuel de 2% par mois ou 24%par année et une pénalité de 20% du montant total dû si des procédures légalesdevaient être instituées constituent ensemble une pénalité abusive. La Courconclut qu’un taux d’intérêt de 24% assorti d’une pénalité de 20% est excessifet abusif et décide de réduire le tout à un intérêt global de 15%.   Faits L’intimée est un entrepreneurqui a exécuté des travaux de construction aux termes d’un contrat avecl’appelant, propriétaire d’une luxueuse résidence. Les travaux se sont dérouléssur quelques années et l’intimée a fait parvenir à l’appelant au moins troisfactures. L’intimée a intenté son action le 14 juillet 2008 réclamant lepaiement de sommes dues suite aux travaux exécutés. La juge de premièreinstance a condamné l’appelant à payer la somme de 346 402,08$ avecintérêt… Lire la suite

Une clause pénale stipulée sous forme de pourcentage et ayant pour but de dédommager le créancier pour les honoraires extrajudiciaires qui seront encourus est valide

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Il y a quelques mois, nous attirions votre attention sur l’affaire Van Houtte (voir ici: http://bit.ly/b7Rs47) où la Cour d’appel semblait mettre fin à la controverse tournant autour de la validité des clauses qui prévoient le remboursement des honoraires extrajudiciaires encourus. Or, nous traitons cet après-midi d’un jugement de la Cour supérieure qui confirme qu’une clause pénale stipulée sous forme de pourcentage et ayant pour but de dédommager le créancier pour les honoraires extrajudiciaires qui seront encourus est également valide. Il s’agit de l’affaire Boutique aux Élégants inc. c. BCBG Max Azria Group inc. (2011 QCCS 1536). Dans cette affaire, la clause dans le bail intervenu entre les parties se lit comme suit: 9.06 Indemnity In the event that the LANDLORD is required to retain the services of a solicitor to enforce the fulfilment by the TENANT of the obligations incumbent upon… Lire la suite