Recours du courtier contre le promettant-acheteur rejeté vu l’absence de dommages subis

Par Pierre-LucBeauchesneGowling LafleurHenderson s.e.n.c.r.l., s.r.l. Le 17 octobre2012, je publiais un billetsur l’arrêt Société en nom collectifImmobilier 2000 c. Immobilier EstrieInc. La Cour avait notamment conclu, dans le cadre du recours du courtiercontre le promettant-acheteur qui n’a pas donné suite à une promesse de vente,que le tribunal devait tenir compte de la commission obtenue par le courtiersuite à la vente des immeubles à des tiers. Dans Century 21 Max‑Immo c. DéveloppementsMcGill (2013 QCCS 1690), la Cour supérieure, même si elle conclut à lafaute extracontractuelle du promettant-acheteur à l’encontre du courtier,conclut que le courtier n’a pas subi de dommages étant donné qu’il a reçu,suite à la vente de l’immeuble, une rétribution supérieure à celle qu’il devaitavoir.   Faits La demanderesseCentury 21 Max‑Immo obtient de Transcat Inc. un contrat de courtageexclusif relativement à la vente d’un immeuble. Le contrat prévoit notammentune rétribution de 5% du prix de vente. Le ou vers le 13 juin 2008, unepromesse… Lire la suite

Recours du courtier contre le promettant-acheteur qui n’a pas donné suite à une promesse de vente

Par Pierre-Luc BeauchesneGowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l. Dans l’arrêt Société en nom collectif Immobilier 2000 c. Immobilier Estrie Inc. (2012 QCCA 1826),la Cour d’appel a infirmé la décision de première instance qui avait accueillila requête en réclamation de commission d’un courtier et qui a condamné lesappelants à lui payer la somme de 55 353,91 $. La Cour conclut que lecourtier n’a pas été en mesure de prouver la faute des promettants-acheteurs etsoulève également que le juge de première instance et même les parties n’ontpas tenu compte de la commission obtenue par le courtier suite à la vente desimmeubles à des tiers. Les faits En décembre 2007, Madame Mary McCallum, la promettante-vendeuse a signéavec l’intimée Immobilier Estrie Inc. (le « Courtier ») deux contratsde courtage pour la vente de deux immeubles. En mars 2008, les appelants, lespromettants-acheteurs, ont signé une promesse d’achat pour chacun desimmeubles. Par la suite, après offre et contre-offre, une entente finale… Lire la suite