« Celui qui viole la loi recherche en vain son secours »

Par Sarah D. PinsonnaultLa Cour applique cette maxime dans la décision Mayer (Syndic de), 2014 QCCS 3512 et, en ce sens, rejette la demande du requérant qui voulait bénéficier d’un acte frauduleux pour lequel il était complice.Contexte La débitrice et le requérant, alors qu’ils vivaient maritalement, ont soutiré frauduleusement du Ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale (« M.E.S.S.») une somme de 43 513,74 $ en prétextant qu’ils ne vivaient pas ensemble. La débitrice a fait cession de ses biens et le requérant a dû rembourser entièrement la somme au M.E.S.S. Devant la Cour du Québec, le requérant a intenté un recours pour recouvrer de la débitrice la moitié de la somme qu’il a dû acquitter, soit 21 756,87 $, en raison de leurs manœuvres frauduleuses. Cependant, un mois plus tard, le syndic à la faillite de la débitrice a transmis un avis de suspension des procédures et le… Lire la suite