La réserve de droit est une conclusion qui en théorie n’existe pas

ParPierre-Luc Beauchesne GowlingLafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l. C’est le temps de prendre des résolutions pour la nouvelle année. Envoici une pour le plaideur qui aurait pris l’habitude de demander à la Cour deréserver les droits de ses clients pour telle ou telle chose. Dans l’arrêt Piècesd’autos Kenny inc. c. Gestion Immelin inc. (2012 QCCA 2268), la Courd’appel rappelle que la réservede droit est une conclusion qui en théorie n’existe pas.   Voici les paragraphes pertinents du jugement :  « [2] Ils demandent unerectification de notre décision pour que le dispositif de l’arrêt réserve leurdroit sur l’application en Cour d’appel d’une convention qui prévoit que lesintimés s’engagent à les indemniser des frais d’avocats engagés à l’occasion dupourvoi. [3] L’article 520 du Codede procédure civile (C.p.c.) est le miroir en appel de l’alinéapremier de l’article 475 C.p.c. Cette disposition est ainsi rédigée : 520. Le jugement entachéd’erreur d’écriture ou de calcul, ou de quelque… Lire la suite

Une conclusion demandant à ce qu’une partie défenderesse respecte les termes d’un contrat est trop vague pour donner lieu à l’émission d’une injonction

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Les rédacteurs du Blogue insistent régulièrement sur l’importance pour une partie demanderesse de rédiger ses conclusions avec soin lorsqu’elle demande l’émission d’une injonction. Par exemple, nous attirions l’an dernier votre attention sur une décision qui indiquait qu’une conclusion qui demandait que la partie défenderesse évite de faire concurrence déloyale n’était pas suffisamment précise (voir http://bit.ly/hJ0m2f). Dans la même veine, nous traitons aujourd’hui de l’affaire Métro Richelieu inc. c. Centre commercial Innovation Inc. (2011 QCCS 331) où la Cour supérieure indique qu’on ne peut demander, par voie d’injonction, qu’une partie respecte simplement les termes d’un contrat. Dans cette affaire, la Demanderesse cherche à obtenir une injonction contre la Défenderesse forçant cette dernière à respecter les termes d’un bail commercial. Saisi de la question, l’Honorable juge Alain Bolduc rappelle d’abord les principes généraux applicables aux injonctions: [21] Les tribunaux ont rappelé maintes fois que… Lire la suite

L’importance de rédiger des conclusions précises en matière d’injonctions et d’ordonnances de sauvegarde

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. La rédaction des conclusions d’une requête introductive d’instance est toujours importante, mais elle revêt un cachet encore plus essentiel dans le cas de procédures en injonction ou pour l’obtention d’une ordonnance de sauvegarde. En effet, comme l’indique la Cour supérieure dans Bernier c. 4190696 Canada inc. (2010 QCCS 5620), des conclusions imprécises et inaptes à l’exécution en nature ne peuvent être accordée dans ce contexte. Dans cette affaire, la Demanderesse prétend avoir vendu ses actions dans 9041-9235 Québec inc. aux Défendeurs. Ceux-ci contestent. La Demanderesse demande l’émission d’une ordonnance de sauvegarde pour (a) forcer la consignation du prix d’achat d’actions à la Cour, (b) lui permettre de continuer d’exploiter l’entreprise pendant l’instance, (c) suspendre l’application de la clause de non-concurrence prévue au contrat d’achat d’actions pendant l’instance et (d) empêcher les Défendeurs de faire usage d’informations confidentielles et de faire concurrence déloyale à son entreprise. C’est cette dernière demande qui nous intéresse ici. En… Lire la suite