Pour que l’article 1503 C.c.Q. s’applique, l’empêchement de la condition doit être fautif

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. L’article 1503 C.c.Q. pose le principe voulant que l’obligation conditionnelle a plein effet lorsque l’accomplissement de la condition est empêché par le fait du débiteur. La jurisprudence qui est venue interpréter cet article a ajouté que ce principe ne trouve application que lorsque l’empêchement de la condition résulte d’un geste fautif. Or, dans l’affaire Achard c. Forest (2011 QCCS 6673), la Cour supérieure en vient à la conclusion qu’il n’était pas fautif ou purement potestatif pour la débitrice d’une obligation conditionnelle de cesser l’exploitation de son entreprise. Dans cette affaire, les Défendeurs s’engagent conditionnellement à verser un montant d’argent au Demandeur conformément à la clause qui suit: 2. Forest et Sogefor se portent fort et s’engagent à faire toute chose utile et nécessaire pour que Sawquip verse à Achard et à ses ayants droit la somme de cent cinquante mille dollars (150 000,00 $)… Lire la suite