L’avis de 15 jours prévu à l’article 585 de la LCV: délai de prescription ou condition préalable à la naissance du droit d’action?

par Audrey-Anne Guay Hydro-Québec est-elle assujettie à l’obligation de transmettre l’avis préalable de 15 jours prévu à l’article 585 de la Loi sur les cités et villes? La Cour supérieure s’est attardée sur la question lors de l’analyse de la requête en irrecevabilité déposée par la Ville de Montréal à l’encontre d’une action intentée contre elle par Hydro-Québec. Dans Hydro-Québec c. Montréal (Ville de), 2015 QCCS 5267, la Cour revient sur la notion de délai de prescription et l’oppose à la notion de condition nécessaire à la naissance du droit d’action pour déterminer des prérogatives de la mandataire de l’État. ContexteEn septembre 2014, la Ville de Montréal (« Ville ») effectue des travaux d’excavation dans le cadre d’un remplacement d’un câble électrique appartenant à Hydro-Québec. Durant ces travaux effectués par une entreprise spécialisée, un second câble sous tension est endommagé, provoquant une panne électrique ayant pour conséquence l’utilisation d’une génératrice…. Lire la suite