Une transaction peut contenir une condition résolutoire

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Mercredi de cette semaine, nous attirions votre attention sur une décision de la Cour supérieure du Québec qui posait le principe voulait qu’on ne peut résoudre ou résilier une transaction pour cause d’inexécution des prestations (voir ici: http://bit.ly/sfn8ok). Il semble cependant que cela n’empêche pas l’inclusion d’une condition résolutoire dans une transaction. C’est du moins ce qui découle du jugement rendu par l’Honorable juge Jacques R. Fournier dans Terrapro Construction inc. c. 9148-7132 Québec Inc. (Topo 3D) (2011 QCCA 2137). Dans cette affaire, la Requérante demande l’autorisation d’en appeler d’un jugement qui a rejeté sa requête en irrecevabilité basée sur l’exception de la chose jugée par voie de transaction et l’a condamnée à payer à l’Intimée une somme de 27 448,47 $ avec intérêts et indemnité additionnelle et les frais. La Requérante a plaidé transaction à l’encontre de l’action sur compte intentée par l’Intimée,… Lire la suite