R. v. Hutchinson : quand percer des trous dans un condom à l’insu de sa partenaire est une agression sexuelle

Par Marie-Ève Lavoie Dans R. c Hutchinson (2014 CSC 19), la Cour suprême affirme que le sabotage d’un condom dans le cadre d’une relation sexuelle peut constituer une fraude viciant le consentement du plaignant, susceptible de transformer l’acte en agression sexuelle. Du même coup, la Cour élargit la notion du « risque important de préjudice grave », élément central à la preuve d’une fraude, afin d’y englober non seulement le risque de transmission d’une maladie telle que le VIH, mais aussi le risque d’une grossesse non désirée. Toutefois, cette décision rappelle aussi le besoin de circonscrire l’usage du droit criminel aux comportements les plus répréhensibles. Les faitsLa plaignante a consenti à avoir des rapports sexuels protégés avec l’accusé, M. Hutchinson. Celui-ci a percé des trous dans le condom Celle-ci, tombée enceinte peu de temps après l’acte sexuel, a confirmé qu’elle n’avait pas consenti à avoir des rapports sexuels non protégés…. Lire la suite

Rapports sexuels sans condom + séropositivité = possibilité réaliste de transmission du VIH = agression sexuelle grave, selon la Cour suprême du Canada

ParMe Lauréanne VaillantFrédérickCarle, avocat Cette équation peut sembler simpliste, mais représente enun coup d’œil ce que la Cour suprême du Canada a récemment décidé sur laquestion des critères d’analyse de l’infraction d’agression sexuelle grave etde la fraude viciant le consentement dans l’arrêt R. c. Mabior, 2012 CSC 47.En effet, il demeurait un flottement jurisprudentiel depuis l’arrêt R. c. Cuerrier, [1998] 2 R.C.S.371, relativement auxcirconstances précises dans lesquelles l’omission de révéler sa séropositivité (VIH)vicie le consentement et fait de l’activité sexuelle un acte criminel.   Les articles pertinents pour le consentement à un rapportsexuel sont les suivants : 265. (3)                Pour l’application du présent article, ne constituepas un consentement le fait pour le plaignant de se soumettre ou de ne pasrésister en raison :c) . . . de la fraude.273. (1)                Commet une agression sexuelle grave quiconque, encommettant une agression sexuelle, blesse, mutile ou défigure le plaignant ou metsa vie en danger. Il… Lire la suite