La Loi sur la confiscation civile et sa jurisprudence

Vous êtes-vous déjà questionnés de ce qu’il advenait des biens saisis dans le cadre d’une enquête criminelle? Une partie de la réponse se trouve dans la Loi sur la confiscation, l’administration et l’affectation des produits et instruments d’activités illégales[1]. Cette loi a notamment pour but de permettre la confiscation civile de biens situés au Québec et provenant d’activités illégales ou utilisés dans l’exercice de telles activités. Dans cet article, nous ferons un survol des dispositions de cette Loi et analyserons les décisions essentielles rendues en matière de confiscation civile, à savoir : Chatterjee c. Ontario (Procureur général), 2009 CSC 19 et Québec (Procureur général) c. Pham, 2013 QCCS 4696. La Loi est entrée en vigueur le 1er août 2008, ce qui fait d’elle une loi encore peu connue à ce jour. Elle est constituée de seulement 35 articles, tous aussi intéressants les uns que les autres. Cette Loi est particulière… Lire la suite

Une ordonnance de blocage du SPPC est opposable au syndic

Par Pierre-Luc BeauchesneGowling Lafleur Henderson S.E.N.C.R.L., s.r.l. Dans Vesnaver (Syndic de) (2015 QCCS 3357), la Cour supérieure a conclu qu’une ordonnance de blocage de la part du Services des poursuites pénales du Canada est opposable à un syndic à la faillite et que la Loi réglementant certaines drogues et autres substances a priorité sur la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. La Cour autorise toutefois le syndic à publier ses droits à l’encontre de l’immeuble confisqué et déclare que celui-ci aura la saisine de tout reliquat, le cas échéant, une fois le processus de confiscation complété. ContexteLe débiteur est propriétaire d’un immeuble qui a fait l’objet d’une ordonnance de blocage de la part du Services des poursuites pénales du Canada. Le débiteur a notamment plaidé coupable à une série d’infractions à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et est toujours incarcéré en attente de sa sentence. L’ordonnance de… Lire la suite

Activités suspectes de votre locataire commercial : ne fermez pas les yeux, vous vous exposez à vous faire confisquer l’immeuble par l’État

Par Lauréanne VaillantFrédérick Carle, avocats Le propriétaire d’immeuble loue l’espace commercial à des tenanciers de bar qui l’exploitent. Sur une période d’environ 10 ans, plusieurs personnes se font arrêter et condamner à des peines de prison ferme pour du trafic de stupéfiants (cocaïne) dans ce bar. Le propriétaire n’y travaille pas, n’y met pas les pieds outre que pour des travaux, et dit ignorer qu’il y avait du trafic de stupéfiants dans son immeuble. Le Directeur des poursuites criminelles et pénales demande la confiscation de l’immeuble d’une valeur de 253 000$ au profit de l’État, considérant qu’il s’agit d’un «bien infractionnel» au sens de la Loi. Qu’en est-il? La réponse : dans la décision DPCP c. Rogers, 2015 QCCQ 3321, ici. ContexteSelon la Loi concernant certaines drogues et autres substances (ci-après L.R.C.D.A.S.), le « bien infractionnel» est un bien «qui sert ou donne lieu à la perpétration d’une infraction désignée… Lire la suite

La conduite avec facultés affaiblies ou pendant interdiction justifie-t-elle confiscation de votre véhicule au profit de l’État?

Par Lauréanne Vaillant,Frédérick Carle, avocat Dans un billet paru en début d’année sur l’arrêt Manning (2013 CSC 1), on lançait la question de l’interprétation que feraient les tribunaux inférieurs de leur discrétion quant au pouvoir d’ordonner la confiscation du véhicule d’une personne déclarée coupable d’une infraction liée à l’alcool au volant. La Cour d’appel du Québec, dans Savard c. R. (2013 QCCA 653) vient tout récemment d’élargir les cas d’application de l’article 490.41 du Code criminel. Elle y confirme la confiscation du véhicule de l’accusé, au profit du Procureur général, jugeant que le véhicule est un bien infractionnel lié à la conduite pendant interdiction, ladite interdiction ayant été donnée dans le cadre d’une déclaration de culpabilité pour alcool au volant. Pour les fins de compréhension, le passage pertinent de l’article 490.41(3) du Code criminel, qui justifie la confiscation de bien infractionnel au profit du Procureur général, est le suivant : « […] le… Lire la suite

La confiscation des véhicules des multirécidivistes de l’alcool au volant n’est pas démesurée

Par Lauréanne Vaillant, Frédérick Carle, avocatLa nouvelle Directive du ministre de la Justice, Bertrand St-Arnaud, a fait les manchettes avant même que la Cour suprême du Canada ne rende sa décision sur le sujet de la confiscation des véhicules des multirécidivistes. Changement de cap ou entérinement d’un courant juridique déjà bien enraciné? Dans l’arrêt R. c. Manning (2013 CSC 1), la Cour suprême se prononce à l’unanimité en faveur de la confiscation du véhicule d’un accusé dit « multirécidiviste » de l’alcool au volant. L’article 490.41(3) du Code criminel, par lequel la Cour suprême justifie la confiscation du véhicule d’un « récidiviste », n’a rien de nouveau. La nouveauté réside dans son application automatique à la personne trouvée coupable (ou ayant plaidé coupable) à une infraction en lien avec la conduite automobile avec alcool dans l’organisme, à moins de circonstances exceptionnelles.L’extrait pertinent de cet article permettant la confiscation est :… Lire la suite