Le Code civil du Québec a-t-il priorité sur les lois particulières?

par François-Xavier RobertOrdre des agronomes du Québec Le 4 mai 2012, la Cour supérieure a rendu jugement quant à un appel interjeté par l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) contre un verdict d’acquittement prononcé par un juge de la Cour du Québec dans une affaire où un notaire était poursuivi pour avoir donné lieu de croire qu’il était autorisé à exercer la profession de courtier immobilier. Le présent billet résume cette décision, indexée sous Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier au Québec c. Langlois, 2012 QCCS 1901. Les faits Dans le cadre de son travail, un enquêteur de l’OACIQ (alors l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec) se présente à une maison en visite libre où il rencontre le défendeur qui lui indique être notaire et agir à titre de mandataire du défendeur. La pancarte à la porte de la maison comprend la mention « Visite libre par le… Lire la suite

Résumé SOQUIJ de la semaine: La Loi sur le droit d’auteur a une portée extraterritoriale en raison de l’application des conventions internationales auxquelles les pays en présence sont parties et il y a un lien étroit entre l’infraction reprochée et le Québec

Le Résumé SOQUIJ de la semaine discute d’une décision très intéressante en matière d’application de la Loi sur le droit d’auteur et sa portée territoriale. Il s’agit de l’affaire Layette Minimôme inc. c. Jarrar (2011 QCCS 1743). 2011EXP-1644 Intitulé : Layette Minimôme inc. c. Jarrar, 2011 QCCS 1743 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal, 500-17-057515-101 Décision de : Juge Claude Larouche Date : 11 avril 2011 Références : SOQUIJ AZ-50741534, 2011EXP-1644, J.E. 2011-907 (17 pages) Droit d’auteur — vêtement — copie — par un distributeur — connivence avec un manufacturier — requête en rejet de procédures — réclamation de dommages-intérêts — applicabilité de la Loi sur le droit d’auteur — portée extraterritoriale — provision pour frais. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE — droit d’auteur — vêtement — copie — par un distributeur — connivence avec un manufacturier — requête en rejet de procédures — réclamation de dommages-intérêts — applicabilité de la Loi sur… Lire la suite