L’enrichissement injustifié entre conjoints de fait

Par Sophie ClaudeJoli-Cœur Lacasse S.E.N.C.R.L.LeCode civil du Québec prévoit que les époux contribuent aux charges du mariage àproportion de leurs facultés respectives et que chaque époux peut s’acquitterde sa contribution par son activité au foyer. Toutefois, la contribution auxcharges de la résidence n’est pas aussi claire entre conjoints de fait. La décision Droit de la famille — 171202 nous éclaire sur la situation et plusparticulièrement au sujet du concept d’enrichissement injustifié entreconjoints de fait En 2004, les parties s’entendent pourque Madame retourne aux études et que Monsieur continue d’être le seul supportfinancier de la famille. Suite à la naissance de leur deuxième enfant, lesproblèmes s’installent entre le couple de sorte que le 13 avril 2014, lesparties cessent définitivement de faire vie commune. Monsieur plaide avoir droit à undédommagement à titre d’enrichissement injustifié puisque, d’une part, Madamen’a pas contribué financièrement aux charges du ménage dans la proportion deses moyens à partir… Lire la suite

Enrichissement injustifié et conjoints de fait : un exemple en matière immobilière

Par Francis Hemmings Dans l’affaire Andjorinc. Bourbonnais, 2015 QCCS 431, la Cour supérieure traite d’un conflit enmatière matrimoniale. À la suite de la séparation de deux conjoints de fait,l’une des parties demande au tribunal une indemnité pour enrichissementinjustifié et/ou d’être déclaré propriétaire d’immeubles sur la base de lasimulation. De tous les éléments intéressants dans cette décision, ce billet estconsacré au résumé du droit par le tribunal sur l’enrichissement injustifié relativementà la résidence de Laval. Contexte Le jugement porte sur un conflit en matièrematrimoniale. La défenderesse (« Madame ») et le demandeur (« Monsieur ») ontété conjoints de fait pendant 18 ans. En 1997, la défenderesse achète une maison à Laval.Madame est la seule à avoir son nom sur le contrat d’achat et sur le contrat deprêt garanti par hypothèque. Toutefois, il y a une entente tacite selonlaquelle l’immeuble appartient à Madame et Monsieur, et surtout, Monsieur paie denombreuses factures et… Lire la suite

Discrimination fondée sur l’état matrimonial : Lola perd, Éric gagne

Par MagdalenaSokolLaSalle Sokol,avocats Les conjoints defait au Québec sont-ils victimes de discrimination au sens de l’article 15 dela Charte canadienne des droits et libertés de la personne (« Charte »),puisque le Code civil du Québec (« C.c.Q. ») ne leur accordepas les mêmes droits qu’aux conjoints mariés ou unis civilement? Si oui,s’agit-il d’une limite raisonnable dans le cadre d’une société libre et démocratique(art. 1 de la Charte)? Les droits en question peuvent se diviser en deuxcatégories : d’une part, le droit à des aliments (art. 585 C.c.Q.) et,d’autre part, le droit au partage des biens. Dans Québec (ProcureurGénéral) c. A (2013 CSC 5), la Cour suprême du Canada tranchedéfinitivement. Lesfaits Lola et Éricfont vie commune au Québec et ils sont les parents de troisenfants. Pendant la vie commune, Lola ne travaille pas, bien qu’elle aittenté d’amorcer une carrière de mannequin. Elle accompagne plutôt Éric lorsde ses voyages à travers le monde. Éric, de son côté, est propriétaired’une entreprise prospère. Il subvient… Lire la suite