La signalisation routière n’est pas de connaissance d’office

ParRanda Fakhoury Avocate Dansla cause Ville de Laval c. Derix, 2017 QCCM 93, la vitesse du défendeur n’est pascontestée. Enfait, le débat porte plutôt sur la signalisation relative à la vitesse dans lazone où le défendeur a été arrêté, ainsi que sur la connaissance judiciaire decet élément. Questions en litige LeTribunal a-t-il la connaissance judiciaire des limites de vitesse de la villedans laquelle il siège? Dansla négative, le Tribunal a-t-il une connaissance judiciaire de la limite devitesse sur la desserte de l’autoroute 13 lorsque l’infraction est reprochée envertu de l’article 328 du Code de lasécurité routière (CSR)? Dansla négative, y a-t-il une preuve que la zone visée en est une de 70 km/h? Position des parties Position de la Ville de Laval Lapoursuite indique que le défendeur ne nie pas la vitesse, mais tente debrouiller par son témoignage une situation qui, selon elle, est claire. Ellementionne qu’une personne avec une… Lire la suite

Bye Bye 2013

par Marie-Hélène BeaudoinMcCarthy Tétrault Nous poursuivons la tradition débutéel’an dernier, en vous offrant aujourd’hui un Bye bye portant sur laconnaissance d’office. Y a-t-il une meilleure façon de mesurer l’état d’unesociété à un moment donné dans le temps que de faire l’étude de ce qui est devenu« raisonnablement incontestable » (art. 2808 C.c.Q.)… ou non?Plusieurs répondront oui à cette question, et nous sommes de ceux-là. N’empêche,voici notre Bye Bye 2013.  Janvier             Québec (Procureur général) c. A, 2013 CSC 5 :« [273] J’estimepar ailleurs ne pas pouvoir prendre connaissance d’office du fait que le choixdu mode de conjugalité n’est pas un choix délibéré et véritable qui devraitentraîner des conséquences patrimoniales et qu’il découlerait nécessairement del’ignorance des conjoints à l’égard des conséquences de leur statut. Un telfait prête clairement à controverse et n’est pas à l’abri de toute contestationde la part de personnes raisonnables […].[274] Il n’estpas déraisonnable de considérer qu’en théorie, des individus font parfois… Lire la suite