L’affaire Rozon : lorsque la preuve d’infraction de nature sexuelle repose sur des témoignages contradictoires

Dans la foulée des dénonciations d’agressions sexuelles en 2017, de nombreuses affaires sont devenues d’intérêt public par leur ampleur et par leurs protagonistes connus. Plus particulièrement, l’affaire Gilbert Rozon a fait couler beaucoup d’encre et a suscité un vif intérêt au Québec, notamment à cause du nombre élevé de dénonciations y étant associé. La décision Sa Majesté la Reine c. Gilbert Rozon[1] ayant été rendue récemment fait état de façon très détaillée du droit canadien en matière d’agression sexuelle. Ce qui nous intéressera plus particulièrement dans cet article sera : pourquoi, dans certains cas, lorsque la preuve d’infraction de nature sexuelle repose sur des témoignages contradictoires l’accusé sera reconnu coupable tandis que d’autre fois non ? La décision rendue par l’honorable juge Mélanie Hébert nous apprendra que, dans ce cas-ci, il s’agira surtout d’une question de crédibilité et de fiabilité du témoignage de la victime. C’est ce que nous approfondirons… Lire la suite

Le consentement libre et éclairé : toujours une condition fondamentale dans un domaine aussi évolutif que la médecine ?

À l’ère où l’on consent implicitement à de multiples services passant des réseaux sociaux à l’utilisation de sites commerciaux, le Tribunal des professions dans la décision Aumont c. Médecins (Ordre professionnel des) (2020 QCTP 51), nous rappelle que dans le domaine médical, le consentement libre et éclairé des patients exprimé explicitement demeure fondamental. Contexte De juin 2012 à juillet 2014, l’appelante, Dre Marie-France Aumont, s’est jointe au physiothérapeute, M. Jean-Luc Perrault, pour un projet de recherche sur la prolothérapie auprès des clients de sa clinique privée. Son rôle consiste à administrer des injections aux patients qui lui sont présentés en contrepartie du tiers des honoraires versés pour la procédure médicale. En juin 2017, l’appelante est déclarée coupable par le Conseil de discipline du Collègue des médecins sous un des chefs, soit d’avoir fait défaut à l’obligation d’obtention du consentement libre et éclairé d’une patiente lors de traitements médicaux. Elle a… Lire la suite

L’intoxication sévère d’un·e plaignant·e ne fait pas toujours obstacle à sa fiabilité en matière d’agression sexuelle, tranche la Cour suprême

La Cour suprême du Canada confirme que l’intoxication d’une victime d’agression sexuelle peut aller de pair avec sa fiabilité. En effet, dans R. c. Kishayinew[i], le plus haut tribunal du pays fait sien le raisonnement du juge dissident Tholl. Alors que la majorité de la Cour d’appel de Saskatchewan a infirmé la déclaration de culpabilité, le juge Tholl a quant à lui conclu que le juge du procès n’a pas erré en qualifiant de fiable le témoignage d’une plaignante qui a des trous de mémoire (blackouts) à la suite d’une consommation importante d’alcool. La Cour suprême établit ainsi que, bien que la survivante n’ait pu se souvenir de l’ensemble des violences sexuelles, ses explications, de concert avec la preuve circonstancielle, suffisent pour maintenir la déclaration de culpabilité de l’accusé. Contexte En août 2014, L.S. sort boire avec un ami et se retrouve dans la ruelle où elle rencontre M. Kishayinew…. Lire la suite

Aux criminalistes avertis : les décisions essentielles des derniers mois (août- novembre 2020)

La Cour suprême a gâté ses criminalistes, juste à temps pour les fêtes! Si la frénésie des premiers flocons ne vous a pas laissé le temps de découvrir les nouveaux arrêts rendus par la Cour suprême, ce billet est la solution vous permettant d’en prendre connaissance le temps de déguster un bon chocolat chaud! Dans cette publication, vous aurez l’occasion de parcourir les arrêts Slatter, Langan, Kishayinew, Riley, Reilly, Chouhan et Esseghaier, à travers un court résumé de quelques lignes seulement, suivi des extraits qui apparaissent les plus pertinents. R. c. Slatter, 2020 CSC 36 Dans l’arrêt Slatter[1], la Cour suprême rétablit une déclaration de culpabilité relative à une accusation d’agression sexuelle à l’endroit d’une personne handicapée. Au procès, la Couronne a fait entendre un expert qui a relaté au tribunal que les personnes ayant une déficience intellectuelle sont plus susceptibles d’être influençables, en particulier lorsque leur interlocuteur est en… Lire la suite

Majeur inapte et consentement aux soins : un refus catégorique est-il nécessaire?

Par Rachel Rioux-RisiAvocate Dans l’affaire CentreHospitalier de l’Université de Montréal et Docteur Didier Jutras-Aswad c. M.S. et Curateur public, 2016 QCCS 3161,un médecin et un centre hospitalier souhaitent être autorisés à donner dessoins pendant une période de trois (3) années à M.S., la défenderesse. Est-ilopportun de rendre une telle ordonnance ? Faits La défenderesse est une femme de 26 ans, sans emploi etsans domicile fixe. Elle est sur l’aide sociale. Depuis son adolescence, elle areçu de nombreux diagnostics qui l’affectent au quotidien, notamment, unedéficience intellectuelle et des troubles d’apprentissage. Elle a également desproblèmes de toxicomanie. La défenderesse, au début de l’âge adulte, devientitinérante. Elle se prostitue pour obtenir de l’argent et de la drogue. Elle aété victime à plusieurs reprises de viol et d’abus. Depuis 2012, elle est suivie par le psychiatre DidierJutras-Aswad. En mai 2013, la Cour supérieure a autorisé le CHUM à administrerà la défenderesse des médicaments antipsychotiques,… Lire la suite

Adoption : la mère de tout enfant a-t-elle l’obligation de déclarer sa filiation maternelle?

Par Magdalena SokolLaSalle Sokol, avocats Dans Adoption-161 (2016 QCCA 16), la Cour d’appel doit décider si la juge de première instance a erré en rejetant une requête pour ordonnance de placement pour adoption avec le seul consentement du père déclaré du fait que cela contreviendrait à l’ordre public étant donné que la mère porteuse n’a pas déclaré sa filiation. Les faits Monsieur A (Appelant) et Monsieur B (Intimé) sont conjoints de fait et désirent avoir un enfant. Ils ont choisi de recourir à une mère porteuse plutôt que d’adopter un enfant, vu notamment les délais pour l’adoption au Québec et leur orientation sexuelle pour l’adoption internationale. Le premier projet parental par lequel une mère porteuse ontarienne porterait et accoucherait l’enfant en Ontario est un échec. Cependant, ce projet leur permet l’obtention d’ovules d’une donneuse anonyme ontarienne. Le deuxième projet parental, réalisé au Québec, est un succès : une connaissance de… Lire la suite