L’impact d’une demande en rejet sur la partie intervenante

Par Sarah D. Pinsonnault   Dans 9241-2303 Québec inc. c. Québec (Procureur général) (Ministère desTransports), 2014 QCCS 2940, le Procureur général du Canada(« PGC ») a demandé, pour la deuxième fois, le rejet de l’actionintentée par la demanderesse en raison de son défaut de se constituer unnouveau procureur. Cela a cependant amené la partie intervenante, soit l’Uniquecompagnie d’assurances inc. (« l’Unique »), à s’inquiéter quant à l’impactque pourrait avoir un tel rejet sur sa demande d’intervention agressive. Faits La demanderesse, étant un entrepreneur en construction, a poursuivi lePGC pour 3 973 362,68 $ à titre de perte de gains prévisibles découlant durejet prétendument illégal des soumissions qu’elle a déposées sur plusieursprojets de construction du Ministère des Transports du Québec. L’Unique, ayant une hypothèque mobilière sur l’universalité des créancesde la demanderesse en vertu d’une convention d’indemnisation, a signifié un avisde retrait de l’autorisation de percevoir les créances conformément à l’article2745 C.c.Q. Elle a aussi fait une… Lire la suite