Archives des constitutionnalité

Droit criminel et pénal

La suspension d’un jugement ayant déclaré invalide une disposition d’une loi doit demeurer une mesure exceptionnelle. Selon la Cour supérieure, la situation actuelle causée par la COVID-19 répond à ce qualificatif. Dans l’affaire Truchon c. Procureur général du Canada, 2020 QCCS 2019, elle accorde une nouvelle suspension de la prise d’effet de la déclaration d’invalidité de l’article 241.2(2)d) du Code criminel, à la lumière des impacts engendrés par la pandémie. Contexte L’encadrement juridique de l’aide médicale à mourir a fait couler beaucoup d’encre, notamment depuis l’arrêt Carter[1] en 2015, dans lequel la Cour suprême a statué que les dispositions du Code criminel[2] interdisant l’aide médicale à mourir portaient atteinte aux droits à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne garantis par la Charte canadienne des droits et libertés[3]. Le 11 septembre 2019, dans l’affaire Truchon[4], la Cour supérieure déclarait inconstitutionnels certains articles du Code criminel[5]… Lire la suite

Droit criminel et pénal

Me Karine Thériault, avocate au sein del’équipe de droit de la santé du cabinet Borden Ladner Gervais s.e.n.c.r.l.,s.r.l. L’aide médicale à mourir, assujettie aux articles 241.1 à 241.4 du Code criminel et à la Loi concernant les soins de fin de vieest ouverte à toute personne qui en fait la demande et qui remplit l’ensembledes exigences prescrites. Saisie de la question relative à laconstitutionnalité de certaines des exigences du corpus législatif applicable,à savoir, au Québec, le fait d’être en « fin de vie » et l’exigence,posée par les règles fédérales, relative à la « mort naturelleraisonnablement prévisible », la Cour supérieure du Québec a effectuél’analyse au regard des articles 7 et 15 de la Charte canadienne des droits et libertés et des principes dégagéspar la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Carter. Le 6 février 2015, la Cour suprême du Canada a rendu un arrêt, lequel déclareinconstitutionnels l’alinéa 241b) et l’article 14 du Code… Lire la suite

Étiquette : constitutionnalité

COVID-19 frappe de nouveau le monde juridique : nouvelle prorogation de la suspension de la déclaration d’invalidité de l’article 241.2(2)d) du Code criminel

Aide médicale à mourir : le droit à l’autodétermination de l’individu avant tout