Les renouvellements successifs d’un contrat de travail à durée déterminée peuvent transformer celui-ci en contrat de travail à durée indéterminée

Par Julien LussierIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.Dans Atwater Badminton and Squash Club Inc. c. Morgan (2014 QCCA 998), la Cour d’appel a confirmé le jugement de première instance par lequel la Cour supérieure concluait que les renouvellements successifs d’un contrat de travail à durée déterminée, sur une période de 17 ans, avaient donné naissance à un contrat de travail à durée indéterminée, et accordait par conséquent à l’intimé un délai-congé de 21 mois.   Les faitsL’intimé, Morgan, a travaillé pour l’appelante de 1993 à 2010 à titre d’instructeur de Badminton. Mise à part une période de 4 ans s’étalant de 1998 à 2002, lors de laquelle aucun contrat ne semblait régir son emploi auprès de l’appelante, Morgan était lié à celle-ci par contrat de travail, la durée de ces différents contrats oscillant entre 9 mois et 3 ans.En juin 2010, l’appelante informe Morgan que son contrat de travail prendra fin à… Lire la suite

La difficulté de trouver un nouvel emploi similaire : critère essentiel à l’octroi d’un délai-congé en vertu de 2091 C.c.Q.

Par Annie Marquis Dans Grégoire c. Industrie Beco, s.e.c., la Cour du Québec, division des Petites créances, confirme que le facteur le plus important à considérer pour octroyer une indemnité à titre de délai-congé en vertu de l’article 2091 C.c.Q. est la difficulté pour le licencié de se trouver un nouvel emploi similaire. Le juge accueille en partie la requête pour le demandeur, M. Grégoire, mais rejette celle de M. Désir. FaitsBeco Industries, éprouvant des difficultés financières, a licencié plusieurs employés en 2009, dont les demandeurs. Ces derniers ont obtenu un préavis de 8 semaines comme le prévoit l’article 82 de la Loi sur les normes du travail. Les demandeurs estiment que le préavis accordé n’est pas suffisamment long et introduisent donc un recours en vertu de l’article 2091 C.c.Q. : « 2091. Chacune des parties à un contrat à durée indéterminée peut y mettre fin en donnant à l’autre… Lire la suite