Interprétation de l’article 19(3) de la Loi sur la sécurité privée : l’importance de son historique législatif

Par Rachel Rioux-RisiAvocate Dans la décision Belval c. Bureau de lasécurité privée, 2016 QCCA 1499, la Cour est appelée à déterminerl’application adéquate de l’article 19 (3) de la Loi sur la sécurité privée (R.L.R.Q. c. S-3.5) (ci-après, « LSP »), lequel ressemble à l’article18.2 de la Charte des droits et libertésde la personne du Québec (R.L.R.Q. c. C-12) (ci-après, « CDLPQ »). Faits Monsieur Belval travaille dans le domaine dela sécurité privée depuis 1987. Il a commencé à l’âge de 18 ans. En 1994, il est embauché par le Casino deMontréal. Monsieur Belval, en 1998, est reconnucoupable de voies de fait armées et est condamné à une probation de trois anset une amende de 300 $. Les faits à l’origine de cette condamnationsont les suivantes : pour se rendre travailler au Casino, il décided’emprunter un chemin interdit. Il est alors intercepté par deux employés de laSociété des îles Notre-Dame et Ste-Hélène. Ces derniers… Lire la suite

Contrat de travail ou contrat de service?

Par Paul-Matthieu Grondin avec la collaboration de Letícia Padilha, étudiante en droitGrondin Savarese Légal inc.    Dans Ricard c. Melillo (2013 QCCQ 11755), la Cour a conclu que les parties étaient liées par un contrat d’emploi en faveur de la demanderesse, malgré les termes utilisés au contrat de vente. Compte tenu de cette relation employeur-employé, le Tribunal conclut que la décision prise unilatéralement par la défenderesse d’y mettre fin doit être considérée comme un congédiement et que la défenderesse devait, avant de le prononcer, procéder à une gradation des sanctions. FaitsLa demanderesse réclame à la défenderesse 25 400,00$ parce qu’elle estime avoir été congédiée sans justification et de façon abusive. Pour sa part, la défenderesse soutient que, suite à la vente de son salon de coiffure à la défenderesse, la demanderesse a continué à travailler comme travailleuse autonome pour le salon, qu’elle n’a jamais été son employée et qu’elle a mis… Lire la suite