Pour que le signataire d’un contrat préincorporatif soit dégagé de ses responsabilités, il faut que les formalités prévues au contrat pour le remplacement soient respectées

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Il y a quelques temps, nous attirions votre attention sur le fait que les signataires d’un contrat préincorporatif ne cautionnent pas la dette de la compagnie à être formée (à moins d’indication contraire ) et ne sont donc pas responsables des dettes encourues (voir http://bit.ly/hvyvWF). Or, dans son jugement récent rendu dans Furfaro c. 8PDC inc. (2011 QCCA 543), la Cour d’appel rappelle qu’il faut néanmoins que les modalités prévues au contrat pour le remplacement des signataires soient remplies avant qu’ils ne soient déchargés de leurs obligations. Il s’agit en l’instance d’un l’appel d’un jugement rendu le 1er avril 2009 par la Cour supérieure qui a accueilli pour partie la requête de l’Intimée en déclarant le bail des Appelants résilié et en les condamnant à lui payer 66 295,33 $, et a rejeté la demande reconventionnelle des Appelants qui demandaient réparation pour… Lire la suite

Les signataires d’un contrat préincorporatif ne cautionnent pas la dette de la compagnie à être formée à moins d’indication contraire

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Le contrat préincorporatif est une fiction juridique particulièrement intéressante. Les articles 319 et 320 C.c.Q. stipulent clairement que la compagnie, une fois constituée, remplace le ou les signataires du contrat préincorporatif en ce nom. C’est donc dire que ces dernières personnes sont dégagées de toute obligation et ne sont pas caution de la compagnie à moins d’indication contraire comme l’illustre bien l’affaire 9118-3095 Québec inc. c. Girard Law (2011 QCCQ 1799). :Les Défenderesses Tammy Girard Law et Rosetta Gentile signent, au nom d’une compagnie à être incorporée, une offre de location avec la Demanderesse. Cette compagnie est effectivement ensuite incorporée. Nonobstant ce fait, la Demanderesse réclame solidairement 14 356, 46$ à la compagnie, Tammy Girard Law et Rosetta Gentile pour des loyers impayés aux termes de l’offre de location et des frais engagés à la suite de la remise de chèques au sujet… Lire la suite