Résumé SOQUIJ de la semaine: L’entrepreneur est responsable des fautes commises par son sous-traitant, mais une responsabilité extracontractuelle incombe également à ce dernier à l’égard du client; leur responsabilité est in solidum et non solidaire

Cette semaine, le Résumé SOQUIJ traite de la responsabilité d’une partie contractante pour les gestes posés par ses sous-traitants. Il s’agit de la décision de la Cour d’appel rendue dans Emballages Alpha inc. c. Industries Rocand inc. (2011 QCCA 1114). 2011EXP-2001 Intitulé : Emballages Alpha inc. c. Industries Rocand inc., 2011 QCCA 1114 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal, 500-09-019732-098 Décision de : Juges André Forget, Marie-France Bich et Nicholas Kasirer Date : 14 juin 2011 Références : SOQUIJ AZ-50760962, 2011EXP-2001, J.E. 2011-1091 (23 pages)  CONTRAT D’ENTREPRISE — responsabilité — entrepreneur — fabrication de moules — vice de conception — faute extracontractuelle du sous-traitant — responsabilité in solidum — dommages-intérêts — coût des travaux correctifs. RESPONSABILITÉ — responsabilité du fabricant — fabrication de moules — vice de fabrication et de conception — partage de responsabilité — entrepreneur — sous-traitant — responsabilité in solidum — dommages-intérêts — coût des travaux correctifs. COMPAGNIES… Lire la suite