L’impossibilité de compléter le contre-interrogatoire d’un témoin n’empêche pas son témoignage de faire partie de la preuve

par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Le fait que le contre-interrogatoire d’un témoin n’a pu être complété pour des raisons médicales entraîne-t-il nécessairement le rejet de ce témoignage? L’Honorable juge Jean-Roch Landry répond par la négative à cette question dans l’affaire Services Donald Charest inc. c. Demers (2011 QCCS 5948). Lors du procès, dans le cadre du contre-interrogatoire d’un témoin, celui-ci est victime d’un malaise à la suspension du midi. Son contre-interrogatoire est alors suspendu et, par la suite, l’audition est reportée. De l’opinion des médecins qui l’ont examiné, le témoin est inapte à continuer son témoignage en raison de sa condition physique. Le juge Landry est donc appelé à statuer sur l’admissibilité de son témoignage puisque le contre-interrogatoire n’a pas été complété. Il en vient à la conclusion que la déclaration du témoin peut rester au dossier et que l’absence d’un contre-interrogatoire complet n’a trait qu’à la force probante du témoignage:… Lire la suite