Honoraires professionnels d’avocats : quelle est la date de prescription du droit d’action de l’avocat ?

Par Rachel Rioux-RisiAvocate La présente décision intéressera tous lesavocats ! En effet, elle touche le droit d’action d’un avocat de réclamerses honoraires professionnels.  Quel estle délai de prescription dans un tel cas ? Cette question, en apparencesimple, a permis à la Cour suprême de remettre les pendules à l’heure sur lesujet et sur les divers courants jurisprudentiels en la matière. Faits En septembre 2011, M. Guindon a retenu lesservices de Pellerin Savitz s.e.n.c.r.l. et une convention d’honoraires a étéconclue. Relativement à la facturation, celle-ci prévoyait que toute factureétait payable dans les trente (30) jours et qu’après ce délai, des intérêtss’appliqueraient. Dès la conclusion de la convention, une avance de 400 $ a étéremise par M. Guindon. Le 5 octobre 2011, une première facture a ététransmise. L’avance de 400 $ y a été imputée. Par la suite, quatre (4) autresfactures ont été transmises. La dernière facture était datée du 1er mars 2012et portait sur des… Lire la suite

Une convention d’honoraires extrajudiciaires bénéficie d’une présomption de validité et ne sera mise de côté que si elle n’est pas juste et raisonnable

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Quelles sont les considérations qui doivent guider le tribunal saisi d’une demande d’approbation d’honoraires dans le cadre d’un recours collectif? C’est précisément la question à laquelle devait répondre l’Honorable juge André Prévost dans l’affaire Pellemans c. Lacroix (2011 QCCS 1345). Les faits de cette affaire reliée au scandale Norbourg sont bien connus. Quelques semaines avant que le méga procès de recours collectif doit débuter, les parties conviennent d’un règlement à l’amiable. Suivant celui-ci, les procureurs des demandeurs présentent une requête pour faire approuver leurs honoraires, calculés en fonction de la convention d’honoraires intervenues avec le représentant du groupe et qui prévoit que les procureurs recevront des honoraires équivalents à 20% du montant obtenu. Certains membres du groupe contestent cette demande. Le juge Prévost rappelle d’abord le cadre juridique dans lequel il doit analyser la question des honoraires des procureurs en matière de… Lire la suite