Existe-t-il un appel des décisions rendues par la Cour du Québec en vertu d’une loi autre que le Code de procédure civile?

ParFrançois-Xavier RobertOrdredes ingénieurs du Québec Plusieurslois prévoient qu’il est possible d’interjeter appel d’une décision d’untribunal administratif à la Cour du Québec. C’est le cas notamment de la Loi sur l’accès aux documents des organismespublics et la protection des renseignements personnels, L.R.Q., c. A-2.1 etde la Loi sur le courtage immobilier,L.R.Q., c. C-73.2. Par contre, il y a lieu de s’interroger si la décision de laCour du Québec peut elle-même être portée en appel? L’arrêt Lebel c. Kanafani, 2013 QCCA 220 tranche la question. Les faits Lerequérant, syndic adjoint de l’Organisme d’autoréglementation du courtageimmobilier du Québec (OACIQ), dépose quatre plaintes contre l’intimé etrequiert sa suspension provisoire. Lecomité de discipline de l’OACIQ rejette la demande de suspension provisoire. Lerequérant échoue par la suite à obtenir la permission de la Cour du Québec deporter en appel cette décision. Ne baissant pas les bras, le requérants’adresse alors à la Cour d’appel, requérant la permission… Lire la suite