La mention « créancier / locateur » à une police d’assurance n’emporte pas le statut d’assuré ou d’assuré innomé au bénéfice de ce créancier ou locateur

Par Vincent de l’Étoile Langlois Kronström Desjardins, s.e.n.c.r.l. La qualité d’assuré ou d’assuré innomé au sens d’une police d’assurance fait couler beaucoup d’encre. La Cour supérieure, dans l’affaire John Deere Ltd. c. Promutuel Lac St-Pierre—Les Forges, société mutuelle d’assurances générales, 2012 QCCS 3273, vient préciser le statut du bailleur, du locateur ou du vendeur à tempérament en présence d’une police d’assurance souscrite par le locataire ou l’acheteur à tempérament d’un véhicule.   Le bailleur, le locateur ou le vendeur à tempérament ont-ils droit à l’indemnité d’assurance suite à la perte du véhicule dans lequel ils ont un intérêt lorsque celui-ci fut assuré par le locataire ou l’acheteur à tempérament? Afin de replacer le débat dans son contexte, la Cour d’appel, à l’occasion de trois arrêts rendus dans les affaires Bélair inc. c. GMAC Location limitée (2005 QCCA 663), GMAC Location Ltée c. Union canadienne (L’), compagnie d’assurances (2008 QCCA 194)… Lire la suite