Il n’est pas toujours nécessaire de dénoncer avec précision l’identité de tous les témoins d’une partie dans la déclaration de mise au rôle

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Il n’est pas inhabituel de voir une partie à un litige civil, dans sa déclaration de mise au rôle, après avoir identifié certains témoins particuliers, d’inclure une catégorie de personnes telle par exemple « des représentants de la compagnie X qui témoigneront au sujet des questions de marketing« . Est-ce un procédé acceptable ou la partie doit-elle identifier avec précision l’identité de chaque témoin dès ce stade? Selon la décision récente rendue dans Post-Graduate Students’ Society of McGill University Inc. c. Canadian Federation of Students (2011 QCCS 3595), au stade de la déclaration de mise au rôle, l’utilisation d’une catégorie est parfois acceptable. Dans cette affaire, la Déclaration de mise au rôle de la Demanderesse identifie trois témoins spécifiques en plus de la catégorie suivante: « Representatives from student societies who filed petitions to defederate« . Finalement, la Demanderesse ajoute qu’elle appellera également d’autres témoins, mais… Lire la suite