Lorsque quelqu’un se cache derrière sa compagnie pour commettre un abus de droit

Par Sarah D. PinsonnaultDans la décision Dessureault c. Thibault, 2014 QCCS 3786, le Tribunal a conclu qu’il n’y avait pas de distinction entre les affaires personnelles du défendeur et celles de sa compagnie. Par conséquent, ladite compagnie a été reconnue comme étant l’alter ego du défendeur et le Tribunal a jugé que les circonstances en l’espèce permettaient le soulèvement du voile corporatif.   ContexteLa demanderesse, étant bénéficiaire d’un jugement condamnant le défendeur, soit son ex-mari, à lui payer près de 900 000 $, a décidé d’entreprendre des mesures de recouvrement contre lui en raison de son refus de payer sa dette.Elle a donc procédé à une saisie des biens du défendeur qui étaient détenus par une tierce partie. Cette dernière était la compagnie du défendeur (la « tierce-saisie »); compagnie pour laquelle le défendeur était le seul et unique actionnaire, administrateur et officier.En réponse à ladite saisie, la tierce-saisie a… Lire la suite