La Cour supérieure émet des doutes quant à l’application de la défense de provocation en droit pénal professionnel

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. L’application de la défense de provocation (en anglais « entrapment ») hors du cadre du droit criminel est un sujet controversé en droit canadien et québécois. C’est pourquoi nous avons lu avec grand intérêt la décision récente de la Cour supérieure dans Lussier c. Ordre des opticiens d’ordonnance du Québec (2011 QCCS 6774) qui traite du sujet. Dans cette affaire, l’Appelante se pourvoi devant la Cour supérieure à l’encontre d’une décision rendue le 25 février 2011 par la Cour du Québec, dans laquelle elle a été trouvée coupable de l’infraction suivante: « À Boucherville, le ou versle 2 octobre 2008, a exercé illégalement la profession d’opticien d’ordonnancesen procédant à l’ajustement de lentilles ophtalmiques pour le bénéfice deSylvain Paquet en effectuant des ajustements aux dites lentilles lors de leurlivraison, alors qu’elle n’était pas titulaire d’un permis valide et appropriéet qu’elle n’était pas inscrite au tableau de l’Ordre des… Lire la suite