La Cour d’appel confirme: le délai prévu à l’article 123.7 LNT pour faire valoir le harcèlement psychologique est un délai de prescription et non de déchéance

par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Le 23 juillet 2010, nous attirions votre attention sur une décision de la Cour supérieure où l’Honorable juge Pierre-C. Gagnon en venait à la conclusion que le délai prévu à l’article 123.7 de la Loi sur les normes du travail pour faire valoir une plainte de harcèlement psychologique en était un de prescription et non de déchéance (voir notre billet ici: http://bit.ly/9gUrs4). Dans Global Credit & Collection Inc. c. Rolland (2011 QCCA 2278), la Cour d’appel est venue confirmer ce jugement. Un rappel sommaire de la trame factuelle s’impose. Dans cette affaire, l’employé se plaint de harcèlement psychologique découlant d’évènements s’étant produits de novembre 2006 au 2 février 2007. Sa plainte n’est déposée que le 10 mai 2007, à l’extérieur du délai applicable de 90 jours. Or, l’employeur ne soulève pas cette question lors de l’audition initiale et la Commission accueille la plainte… Lire la suite

Résumé SOQUIJ de la semaine: Le délai de cinq ans prévu à l’article 1742 C.C.Q. afin de se prévaloir d’une clause résolutoire est un délai de déchéance

Il existe des motifs impérieux pour considérer le délai de cinq ans prévu à l’article 1742 C.C.Q. afin de se prévaloir d’une clause résolutoire comme un délai de déchéance, notamment la stabilité des transactions immobilières. 2011EXP-1027 Intitulé : Roussel c. Créations Marcel Therrien inc., 2011 QCCA 496 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal, 500-09-019837-095 Décision de : Juges Allan R. Hilton, Marie-France Bich et Guy Gagnon Date : 18 mars 2011 Références : SOQUIJ AZ-50732876, 2011EXP-1027, J.E. 2011-545 (27 pages). Retenu pour publication dans le recueil [2011] R.J.Q. CONTRAT — clauses particulières — clause résolutoire — vente d’immeuble — opposabilité — interprétation de l’article 1742 C.C.Q. — qualification du délai — délai de déchéance — extinction — interruption du délai de déchéance. SÛRETÉS — hypothèque — exercice des droits et recours — divers — préavis d’exercice — clause résolutoire — extinction — interprétation de l’article 1742 C.C.Q. — délai de… Lire la suite

Le délai attribué au vendeur pour demander la résolution d’une vente faute pour l’acheteur de remplir ses obligations est un délai de déchéance et n’est donc pas susceptible d’interruption

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. L’article 1742 C.c.Q. prévoit la possibilité pour le vendeur de demander la résolution d’une vente lorsque l’acheteur fait défaut de respecter ses obligations et que l’acte de vente prévoit expressément cette possibilité. Or, ce droit doit être exercé dans les cinq (5) ans de la vente. Dans Roussel c. Créations Marcel Therrien Inc. (2011 QCCA 496), la Cour d’appel en vient à la conclusion que ce délai en est un de déchéance et n’est donc pas susceptible d’interruption. Dans cette affaire, les Demandeurs intentent des procédures demandant la radiation de certaines inscriptions au registre immobilier pour cause de prescription du droit qui sous-tend ces inscriptions. La Défenderesse fait valoir que ses droits ne sont pas prescrits puisque l’institution d’autres procédures parallèle aurait, selon elle, interrompu la prescription. En première instance, la Cour rejette la demande de radiation des Demandeurs. En appel le… Lire la suite

Le délai de déchéance de l’action en inopposabilité ne commence à courir qu’à partir de la connaissance du caractère frauduleux de la transaction attaquée

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. En matière d’action en inopposabilité, le législateur a opté pour une certaine stabilité des transactions. C’est pourquoi il a édicté un délai de déchéance d’un an au lieu du délai habituel de prescription de 3 ans. Par ailleurs, comme le souligne l’Honorable juge Suzanne Tessier dans Nadon c. Tsigos (2011 QCCS 912), ce délai court non pas de la date de connaissance de l’acte attaqué, mais plutôt de la connaissance de son caractère frauduleux. Par action en inopposabilité, les Demandeurs demandent au Tribunal de rendre inopposable la cession du 17 janvier 2005 d’un bien immobilier, soit la résidence familiale du Défendeur à son épouse au motif qu’elle a été faite au détriment des droits des créanciers. Un des arguments mis de l’avant par les Défendeurs est que le droit d’action est déchu, celle-ci ayant été intentée plus d’un an après la date de publication… Lire la suite