La Cour peut permettre la production d’une expertise après l’inscription

Par Pierre-LucBeauchesneGowling LafleurHenderson s.e.n.c.r.l., s.r.l. Pourquoi ne pascommencer la semaine par une courte décision en matière de procédure civile? Dansla décision Taillefer c. 3553230 Canada Inc. (2013 QCCS 507), laCour a permis aux défenderesses de produire une expertise après l’inscriptionpour enquête et audition. En effet, la Cour a considéré qu’il était dansl’intérêt de la justice que le juge du procès ait devant lui tous les élémentsde preuve permettant la solution du litige.   Voici les paragraphesles plus importants de la décision : « [7] Le Tribunal peut permettre la production d’une expertiseaprès l’inscription, s’il l’estime nécessaire dans l’intérêt de la justice. [8] En l’espèce, la question de la « structure » soulevée parl’expertise du demandeur sera traitée et les défenderesses seront appelées à yrépondre. Il est dans l’intérêt de la justice que le juge ait en main, tousles éléments de preuve permettant la solution du litige. [9] Bien que le dossier soit inscrit pour… Lire la suite