Pour faire exécuter ses décisions, l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières peut seulement intenter une poursuite civile

par Elisa ClavierGowling Lafleur Henderson S.E.N.C.R.L., s.r.l. La Cour d’appel, dans l’affaire Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) c. Beaudoin (2011 QCCA 2247), sous la plume de l’Honorable juge André Rochon, vient de confirmer qu’un tribunal n’a pas la compétence pour homologuer les décisions de l’OCRCVM. Faits L’OCRCVM (anciennement l’Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières, « ACCOVAM ») est un organisme d’autoréglementation du commerce des valeurs mobilières qui a pour but d’encadrer ses membres par des règles servant à protéger les investisseurs et l’industrie. Au Québec, l’Autorité des marchés financiers (« AMF ») a reconnu l’OCRCVM comme un organisme national d’autoréglementation. Le 6 juin 2007, M. Beaudoin a été trouvé coupable devant une formation d’instruction de l’OCRCVM d’avoir contrevenu aux règles de l’organisme. La formation d’instruction lui a imposé une interdiction permanente d’inscription à un titre quelconque auprès d’un membre de l’Organisme, une amende de 50 000$ et des frais… Lire la suite