Liberté d’expression des avocats : la Cour d’appel se penche sur la question

Jean-PhilippeMacKay Avocat, SarrazinPlourde Dans l’arrêt Drolet-Savoie c. Tribunal des professions (2017 QCCA 842) du 25 mai 2017, la Courd’appel apporte des précisions utiles sur les limites à la liberté d’expressionde l’avocat et la mise en œuvre du cadre d’analyse de l’arrêt Doré c. Barreau du Québec ([2012] 1 RCS 395). La mise en balanced’un droit constitutionnel avec les obligations déontologiques de l’avocat esttoujours un exercice délicat, qui se complexifie « à travers le doubleprisme de l’appel et de la révision judiciaire » (par. 10).  Or, les motifs de lajuge Savard dans le présent arrêt constituent non seulement une excellentesynthèse des principes applicables à chaque niveau décisionnel dans le contextedu droit disciplinaire (Conseil de discipline, Tribunal des professions, Coursupérieure), mais aussi une contribution importante, plus généralement, aucontrôle judiciaire en la matière.  Faits ethistorique procédural   L’appelante est uneavocate qui pratique notamment dans le domaine de la protection de la jeunesse.Celle-ci obtient en faveur d’une… Lire la suite

Relation avocat-client et avis pour cesser d’occuper : leur application en matière d’actions collectives

Par Jasmine Jolin    Paquette Gadler inc. Dans Lépine c.Société canadienne des postes, 2016QCCS 5972 (ci-après le « JugementLépine »), la Cour se penche, à l’occasion d’une demande pour cesserd’occuper des procureurs en demande, sur la relation particulière entrel’avocat et son client en matière d’actions collectives. La jurisprudence étantpeu abondante sur le sujet, ce jugement est donc d’un intérêt certain pour lespraticiens du domaine. Contexte Dans le cadre d’une action collective déposée il y aplus de quinze (15) ans à l’encontre de Postes Canada et de Cybersurf Corp. Aumotif que ces dernières auraient cessé d’offrir des services d’accès internet «gratuit à vie », les procureurs du demandeur/représentant, M. Lépine, notifieun avis de cesser d’occuper dans le dossier. Postes Canada ainsi que les anciens procureurs dudemandeur/représentant, maintenant intervenants dans le dossier, s’opposent àcette demande, invoquant essentiellement qu’un tel retrait des actuelsprocureurs en demande causerait un préjudice aux membres du groupe de l’actioncollective…. Lire la suite

Un policier qui n’est pas intervenu pour empêcher la commission d’un acte par son collègue peut-il être discipliné plus sévèrement que celui qui a commis l’acte?

Par Audrey Corsi Caya Dans la décision Dextrateur c. Larochelle, 2016 QCCQ 519, la Cour du Québec devait déterminer siles décisions du Comité de déontologie policière (le « Comité »)disciplinant l’agent Dextrateur pour avoir enfreint l’article 5 du Code de déontologie des policiers du Québec,ch. P-13, r. 1 (le « Code »)et imposant une suspension sans traitement de cinq jours étaient raisonnables.Son collègue de patrouille, l’agent Chartrand-Côté, qui a posé les gestes alorsque l’agent Dextrateur s’est abstenu d’intervenir a également été discipliné,mais a reçu une sanction moins sévère. Contexte Lors d’une patrouilleeffectuée le 29 juillet 2010 à Montréal-Nord, les agents Dextrateur etChartrand-Côté ont aperçu des affiches sur le « Mémorial à FredyVillanueva » qui annonçaient une marche commémorative. Selon la preuve,l’agent Chartrand-Côté a retiré les affiches tandis que l’agent Dextrateur l’aobservé sans intervenir. La scène a été filmée et mise en ligne et une copie aété remise au Commissaire pour qu’il fasse enquête. Au cours de… Lire la suite

La protection du public milite en faveur d’une interprétation large des pouvoirs d’enquête d’un syndic

Par Francis HemmingsHemmings avocat inc. Dans l’affaire Champagne c. Banque Canadienne Impériale de Commerce (CIBC) (2015 QCCS 1890), la Cour supérieure tranche un litige portant sur la capacité du syndic de la Chambre de la sécurité financière (« Syndic ») d’exiger des informations d’une tierce partie. Dans une très longue décision, le Tribunal insiste sur la nécessité de protéger le public pour interpréter de manière large les pouvoirs octroyés au Syndic par la loi. Autre fait intéressant, le pouvoir du Syndic pour faire l’analyse de l’intégrité d’un individu ne se limite pas à une discipline particulière. Empêcher le Syndic d’enquêter sur un manque de probité sur la base d’une distinction des secteurs d’activité de chaque organisme de règlementation revient à limiter la protection du public et priver la loi de son effet.  ContexteCette affaire implique la Chambre de la sécurité financière (« CSF »), un organisme d’autoréglementation constitué en vertu… Lire la suite

The meaning of « professional services » under the Barreau’s insurance policy

By Ashley KandestinDeGrandpré Chait S.E.N.C.R.L/LLP All members of the Barreau du Québec (hereinafter « Barreau ») are insured by the professional order’s insurance fund, the Fonds d’assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec (hereinafter the « Fonds »). The Fonds, among other things, provides coverage to lawyers having incurred their professional liability. Thus, if a lawyer fails to exercise its professional services adequately, resulting in a monetary loss of its client, the Fonds will be required to defend any claim filed by the client and to eventually indemnify the client for the claim depending on the outcome of the trial. In Kaufman Laramée, L.L.P. c. Fonds d’assurance responsabilité du Barreau du Québec, 2012 QCCS 5981, Justice Collier determines the meaning of « professional services » pursuant to the insurance policy the Fonds issues to members of the Barreau. In this case, the Fonds denied the coverage sought by a law… Lire la suite

Le comportement privé d’un professionnel peut faire l’objet de sanctions disciplinaires

par François-Xavier Robert Ordre des agronomes du Québec Les membres d’ordres professionnels, de même queplusieurs catégories de personnes exerçant d’autres professions ou occupationssont soumis à un code de déontologie qui encadre leur pratique professionnelle.Dans un court arrêt indexé sous Bouchardc. Lebel (2012 QCCA 1061), la Courd’appel rappelle que, même dans sa vie « privée », une personne doitrespecter les standards de conduite applicables à sa profession. Les faits pertinents sont plutôt simples. L’appelante est membre de l’Organisme d’autorégulationdu courtage immobilier du Québec (OACIQ). Dans le cadre d’une transactionimmobilière où elle était elle-même l’acheteuse, elle aurait menacé de ne plusdonner suite à sa promesse d’achat acceptée, sous prétexte que le prix étaittrop élevé par rapport aux comparables. Les vendeurs, impressionnés par le statutprofessionnel de l’appelante, se seraient sentis obligés de diminuer le prix devente. Le comité de discipline de l’OACIQ a trouvél’appelante coupable d’avoir contrevenu à l’article 13 des Règles de déontologie qui… Lire la suite