Admissibilité en preuve d’un fait postérieur et condamnation aux dépens des actionnaires/administrateurs d’une partie

Par Pierre-Luc Beauchesne Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l. Dans l’arrêt Gestion financeTamalia Inc. c. Garrel (2012 QCCA1612), la Cour d’appel a accueilli en partie l’appel d’une décision de la Coursupérieure qui a rejeté l’action en diffamation de l’appelante Gestion financeTamalia Inc. (« Tamalia ») et qui a condamné solidairement lesappelants Tamalia, Gestion Lebski Inc. et Sylvain Leblanc aux dépens incluantles frais d’experts. Même si l’arrêt traite principalement de la responsabilitéen matière de diffamation (journalistes, médias et personnes qui énoncent despropos dans l’intérêt public), il rappelle également les principes applicablesen matière d’admissibilité en preuve d’un fait postérieur. Il touche aussi laquestion de la condamnation aux dépens des actionnaires ou administrateursd’une partie qui avait été demandée et obtenue en première instance. Nous avonschoisi de nous concentrer sur ces deux aspects de la décision. Les faits L’appelante Tamalia agit à titre de franchiseur d’un réseau defranchises de cliniques d’amaigrissement et d’amincissement qui comptait plusde 100… Lire la suite

Le désistement autorisé par un juge ne produit pas nécessairement le même effet qu’un désistement

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. La jurisprudence à cet égard est bien établie, le désistement par une partie de sa demande emporte automatiquement l’obligation pour elle de payer les dépens. Cette solution s’impose-t-elle également lorsqu’une partie demande à la Cour l’autorisation de retirer sa demande reconventionnelle? La réponse à cette question est négative selon l’Honorable juge Pierre J. Dalphond dans l’affaire Ghanotakis c. Lyons (2012 QCCA 674). Dans cette affaire, le Requérant sollicite la permission d’en appeler d’un jugement qui a permis aux Intimés de retirer partiellement leur demande reconventionnelle sans frais. Le Requérant fait valoir que le désistement entraîne nécessairement l’obligation de payer les dépens, de sorte que le jugement de première instance serait mal fondé. Le juge Dalphond ne voit pas les choses du même oeil. Il est d’avis qu’il faut distinguer le désistement à proprement dire au sens de l’article 263 C.p.c. et l’amendement autorisé par… Lire la suite

Le jugement par lequel la Cour accorde les dépens sans les mitiger accorde implicitement l’honoraire additionnel de 1% prévu à l’article 42 du Tarif

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. On ne le répètera jamais assez souvent, il est essentiel de faire des représentations sur les dépens lors de l’audition d’une cause au mérite. Autrement, l’on perd l’opportunité de faire mitiger les dépens, ce qui peut être particulièrement onéreux lorsque l’article 42 du Tarif des honoraires judiciaires des avocats trouve application. En effet, dans Aéroport de Montréal c. Société en commandite Adamax Immobilier (2012 QCCA 289), la Cour d’appel souligne que le juge qui accorde à une partie les dépens sans les mitiger accorde implicitement l’honoraire additionnel de 1% prévu à cet article. Dans cette affaire, l’Appelante demande à la Cour de renverser un jugement où la Cour supérieure a rejeté la requête de l’Appelante lui demandant d’exercer sa discrétion judiciaire et ses pouvoirs inhérents afin de statuer sur les dépens après que le jugement au fond rendu le 30 septembre 2010 par le même juge ait… Lire la suite

Les frais d’expert en droit disciplinaire

par François-Xavier RobertOrdre des agronomes du Québec La jurisprudence quant à la condamnation au paiement des débours en droit disciplinaire n’est pas particulièrement abondante, particulièrement en ce qui concerne les frais d’expert. C’est donc avec un intérêt certain que les praticiens en la matière pourront prendre connaissance de la décision Ordre des ingénieurs du Québec c. Hanol (2012 QCTP 13), dans laquelle le Tribunal des professions discute du bien-fondé de la décision du conseil de discipline d’avoir dispensé l’intimé du paiement des frais d’experts. Les faits Déclaré coupable sur six chefs d’infraction, l’intimé est condamné par le conseil de discipline de son ordre professionnel à une réprimande sur chacun d’entre eux. Le conseil de discipline condamne l’intimé au paiement des déboursés, à l’exception des frais d’expert. Insatisfait, le plaignant en appelle de la sanction et de la mitigation des frais. La norme d’intervention Le Tribunal des professions réfère à sa… Lire la suite

En matière de dépens, le législateur se dirige dans la mauvaise direction

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. L’accessibilitéà la justice est une question chaude par les temps qui courent. Cettepréoccupation est au centre de presque toutes les discussions à propos de notresystème et est un des grands facteurs de motivation pour l’introduction del’avant-projet pour un nouveau Code deprocédure civile. Qui dit accessibilité à la justice civile parlenécessairement de la réforme du système d’attribution des dépens. C’estpourquoi tous les intervenants en droit civil québécois attendaientimpatiemment de voir dans quelle mesure le législateur allait modifier celui-cipour mieux refléter la réalité d’aujourd’hui. Chose certaine, le législateurn’a pas eu peur du changement. Malheureusement pour la majorité qui prône unsystème de remboursement des dépens plus réaliste, on se dirige complètementdans la voie opposée. L’attributiondes dépens est présentement régie par l’article 477 C.p.c. La partie qui a gainde cause dans le cadre de procédures judiciaires civiles a droit aux dépens,lesquels inclus – sauf décision motivée contraire –… Lire la suite

Il y a motif pour déroger à la règle générale en matière de dépens lorsque la partie qui a gain de cause a retardé l’instance en raison des nombreux moyens préliminaires présentés

par Karim Renno L’article 477 C.p.c. pose la règle générale en matière de dépens. À moins que le tribunal en décide autrement par décision motivée, c’est la partie victorieuse qui obtient l’attribution des dépens. Reste que cet article accorde une grande mesure de discrétion au tribunal. Dans l’affaire Atieh c. Dectronique (1984) Inc. (2011 QCCS 4275), l’Honorable Gilles Blanchet en vient à la conclusion que le grand nombre de moyens préliminaires présentés par la partie défenderesse (et le retard conséquent dans l’instance) militait en faveur d’ordonner que chaque partie paie ses frais. Le Demandeur présente une demande d’injonction interlocutoire, laquelle est rejetée par le juge Blanchet. Par ailleurs, notant le grand nombre de moyens préliminaires présentés par la Défenderesse (et leur succès relatif), il est d’opinions qu’il y a matière à exercer sa discrétion en matière de dépens: [65] Selon l’article 477 C.p.c., la partie qui échoue dans sa procédure… Lire la suite