Peut-on se désister d’une plainte disciplinaire?

ParFrançois-Xavier RobertOrdredes ingénieurs du Québec Ledésistement consiste à renoncer à une demande en justice, à un acte deprocédure ou à une décision rendue en sa faveur. En matière civile, il estprévu aux articles 262, 263 et 476 C.p.c. En matière disciplinaire, le plaignant peut-il se désister de sa plainteou de la décision l’accueillant? La réponse peut être trouvée dans Gauthier c. Richard, 2013 QCCDBQ 024.   La plaignante avait déposé en 2007 une plainte contrel’intimé, un syndic adjoint, lui reprochant d’avoir contrevenu à deux reprisesau Code de déontologie des avocats. En 2013, la plaignante produit à l’attention du présidentdu conseil de discipline un document intitulé « désistement ou avis deretrait de la plainte » dans lequel elle annonce se désister de sa plainte« sans frais ». Le conseil de discipline commente ainsi cetteprocédure : « [28] Bien que la demanded’autorisation d’un retrait de plainte soit plutôt exceptionnelle, comme on l’adit précédemment, le Tribunal des professions nous enseigne qu’en… Lire la suite

Le désistement autorisé par un juge ne produit pas nécessairement le même effet qu’un désistement

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. La jurisprudence à cet égard est bien établie, le désistement par une partie de sa demande emporte automatiquement l’obligation pour elle de payer les dépens. Cette solution s’impose-t-elle également lorsqu’une partie demande à la Cour l’autorisation de retirer sa demande reconventionnelle? La réponse à cette question est négative selon l’Honorable juge Pierre J. Dalphond dans l’affaire Ghanotakis c. Lyons (2012 QCCA 674). Dans cette affaire, le Requérant sollicite la permission d’en appeler d’un jugement qui a permis aux Intimés de retirer partiellement leur demande reconventionnelle sans frais. Le Requérant fait valoir que le désistement entraîne nécessairement l’obligation de payer les dépens, de sorte que le jugement de première instance serait mal fondé. Le juge Dalphond ne voit pas les choses du même oeil. Il est d’avis qu’il faut distinguer le désistement à proprement dire au sens de l’article 263 C.p.c. et l’amendement autorisé par… Lire la suite

Une requête rayée de manière permanente entraîne l’obligation de payer les dépens

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. S’il est clair qu’une partie qui se désiste d’une procédure, qu’elle soit introductive d’instance ou interlocutoire, est tenue aux dépens, la situation qui prévaut lorsqu’une requête est rayée est plus nébuleuse. En effet, une telle requête pour être remise au rôle sur simple avis de présentation, de sorte qu’on ne peut pas soutenir qu’elle n’existe plus ou qu’elle a été rejetée. Or, dans la décision récente de la Cour supérieure dans Poulin (Succession de) (2011 QCCS 31), l’Honorable juge Dominique Bélanger en vient à la conclusion qu’une requête rayée de manière permanente entraîne l’obligation de payer les dépens. Dans cette affaire, une requête en remplacement de liquidatrice a été signifiée à la liquidatrice, alléguant sa négligence et son refus de compléter sa charge selon la loi. Après la tenue d’interrogatoires et la transmission de certains documents, la requête a été rayée de consentement…. Lire la suite