Un retour aux études sans un nouveau prêt étudiant interrompt le délai de l’article 178(1)g) L.f.i.

Par Pierre-Luc BeauchesneGowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l. Dans l’arrêt Damache (Syndic de)(2012 QCCA 2014), la Cour d’appel se demandait si un retour aux études sans unenouvelle aide financière pouvait interrompre le délai prévu à l’article178(1)g) de la Loi sur la faillite etl’insolvabilité (« L.f.i. »).   Faits Le débiteur a obtenu un prêt étudiant de Banque Royale du Canada aumontant de 7 567,00 $ pour les années 1989 à 1992. Ce prêt étaitgaranti par le gouvernement du Québec aux termes de la Loi des prêts et bourses aux étudiants. Le débiteur termine sesétudes le 30 avril 1992. Le 14 septembre 1993, il conclut une ententede remboursement avec la banque, mais n’effectue aucun paiement. Le14 février 1994, le gouvernement rembourse le prêt à la banque au montantde 8 352,83 $. Le 1er septembre 1998, le débiteurs’inscrit à l’UQAM pour un cours de 12 crédits et un statut d’étude est alorstransmis au gouvernement. Par la suite, le 2 mai 1999, le débiteur cessed’être un… Lire la suite