Questionnaires, examens médicaux et enquêtes à l’embauche : jusqu’où s’étend le droit de l’employeur ?

L’entretien d’embauche est une étape incontournable pour qui veut accéder au marché du travail. Lors de cet entretien, il est clair que l’employeur jouit d’un large pouvoir discrétionnaire quant à la sélection de ses employés. Cette discrétion peut créer un rapport de force inégal vis-à-vis des candidats, encore plus en ces temps de crise sanitaire et économique, où beaucoup sont à la recherche d’emploi dans un contexte de concurrence accrue. Toutefois, ce pouvoir de sélection de l’employeur doit s’exercer dans le respect des droits fondamentaux des candidats et être exempt de biais discriminatoires. Plus précisément, l’article 18.1 de la Charte des droits et libertés de la personne[1] interdit aux employeurs de requérir d’une personne, avant l’embauche, des renseignements sur les motifs visés dans l’article 10 de la Charte. Le Tribunal des droits de la personne (ci-après « Tribunal ») rappelle les principes importants en la matière dans Commission des droits… Lire la suite

La Cour suprême tranche : une entreprise ne peut être victime de peines cruelles et inusitées

Le 5 novembre dernier, la Cour suprême a rendu un jugement très attendu au sein de la communauté juridique. La question était de savoir si une entreprise pouvait se prévaloir de la protection offerte par la Charte canadienne des droits et des libertés[1] contre les traitements ou peines cruels et inusités pour contester une amende minimale obligatoire. Dans Québec (Procureure générale) c. 9147-0732 Québec inc., 2020 CSC 32, le plus haut tribunal du pays tranche et déclare qu’une entreprise ne peut invoquer l’article 12 de la Charte. Si la décision comporte également un volet sur l’impact du droit international et du droit comparé sur l’interprétation de la Charte, nous nous attarderons ici principalement sur la portée de la disposition en cause et l’interprétation téléologique de la Charte. I. Le contexte Tout commence quand l’entreprise 9147-0732 Québec inc. reçoit une amende pour avoir procédé à des travaux de construction en tant… Lire la suite

Résumé SOQUIJ de la semaine: Droits et libertés : En raison des propos racistes tenus par le dirigeant de l’entreprise où ils travaillaient, 15 employés d’origine chinoise obtiennent 150 000 $ à titre de dommages non pécuniaires et exemplaires.

Le Tribunal des droits de la personne conclut que les propos racistes tenus par le dirigeant d’une entreprise et relatifs au manque d’hygiène de certains lieux de travail portent atteinte au droit des employés d’origine chinoise d’être traités en toute égalité relativement à leur droit à la sauvegarde de leur dignité; des dommages non pécuniaires et exemplaires sont accordés en faveur de chacune des victimes. 2011EXP-1532 Intitulé : Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Calego international inc., 2011 QCTDP 4 * Juridiction : Tribunal des droits de la personne (T.D.P.Q.), Montréal, 500-53-000318-103 Décision de : Juge Daniel Dortélus, Me Claudine Ouellet et Mme Judy Gold, assesseures Date : 11 avril 2011 Références : SOQUIJ AZ-50744155, 2011EXP-1532, 2011EXPT-918, J.E. 2011-840, D.T.E. 2011T-324 (64 pages). Retenu pour publication dans les recueils [2011] R.J.D.T. et [2011] R.J.Q. DROITS ET LIBERTÉS — droit à l’égalité — motifs… Lire la suite