Une compagnie étrangère est-elle soumise à l’obligation d’immatriculation en vertu de la Loi sur la publicité légale pour pouvoir introduire un recours devant les tribunaux du Québec?

Par Sarah D. Pinsonnault Dans AdataTechnology (USA) Co. Ltd. c. HypertechnologieCiara inc., 2014 QCCS 4049, la défenderesse (« Ciara ») demande la suspension desprocédures jusqu’à ce que la demanderesse (« Adata »), une entreprise établie enCalifornie, dépose au dossier la preuve de son immatriculation au Québec. Cettedemande repose sur l’article 24 de la Loisur la publicité légale des entreprises, anciennement l’article 100 de la Loi sur la publicité légale des entreprisesindividuelles, des sociétés et des personnes morales. Ultimement, nousapprenons de cette décision que la suspension demandée n’est pas automatique etque le législateur laisse la décision à la discrétion du Tribunal. Contexte Dans le contexte d’une action sur compte, Adataréclame 781 368,23 $ de Ciara pour marchandises vendues et livrées. Il est à noter qu’au moment de présenter sarequête en suspension, Ciara a déjà interrogé un représentant d’Adata et a donceu l’occasion de se renseigner sur l’identité de la demanderesse. Par ailleurs,cette dernière a déjà… Lire la suite

L’objectif de la discrétion judiciaire prévue à l’article 587.2 C.c.Q. : éviter de créer des iniquités entre les enfants issus de différentes cellules familiales

Par Magdalena SokolLaSalle Sokol,avocats Dans Droitde la famille-141066 (2014 QCCS 2019), le débiteur alimentaire invoque desdifficultés, notamment le fait qu’il doit subvenir seul aux besoins de ses deuxenfants mineurs issus d’une autre union, afin de réduire sa contributionalimentaire aux besoins de sa fille majeure à charge : il offre de luiverser 200,00 $ par mois plutôt que 445,64 $ par mois. Faits La demanderesse, néeen 1995, est la fille majeure du défendeur. Elle habite avec sa mère auxÉtats-Unis (à Miami en Floride) depuis l’année 2000. Elle termine ses étudessecondaires et a fait une demande d’admission à l’Université en Floride dans ledomaine de la santé. Elle estime ses frais annuels de scolarité à 6 000,00$ sans compter les frais pour les livres, les articles scolaires et letransport. La demanderesse ne travaille pas, mais envisage faire une demande debourse. Ainsi, elle requiert de son père le paiement d’une pension alimentairede base (sans tenir compte… Lire la suite