Les discussions tenues dans le cadre une séance de médiation ne peuvent être reproduites dans les procédures judiciaires, même celles qui recherchent l’homologation d’une transaction

par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. La règle est essentielle au bon déroulement des séances de médiation: les discussions qui y sont tenues ne peuvent être reproduites dans le cadre de procédures judiciaires. Cette règle s’étend même aux causes où la partie demanderesse allègue qu’une entente est intervenue au cours de cette séance de médiation selon l’affaire Bombardier Inc. c. Union Carbide Canada Inc. (2012 QCCS 22). Dans cette affaire, la Défenderesse demande la radiation de 6 paragraphes de la requête introductive d’instance par laquelle la Demanderesse demande l’homologation d’une transaction. Cinq de ces paragraphes font état des discussions tenues dans le cadre d’une séance de médiation. La Demanderesse s’objecte à la requête au motif que c’est précisément au cours de la médiation que l’entente alléguée serait intervenue et que les allégations en question sont nécessaires. L’Honorable juge Chantal Corriveau accueille la requête eu égard aux allégations de la discussion,… Lire la suite

Les discussions de règlement sont admissibles pour faire la preuve de la mauvaise foi de la partie adverse

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. La règle voulant que les discussions de règlement sont privilégiées et qu’elles ne peuvent être mises en preuve est bien connue. Cependant, il existe certaines exceptions à cette règle. Comme le souligne une jurisprudence constante, le dépôt en preuve pour établir la mauvaise foi de la partie adverse est permis. L’affaire Vennat c. Canada (Procureur général) (2008 QCCS 1748) illustre bien ce propos. Dans cette affaire, le Demandeur cherche à amender ses procédures pour y inclure des allégations sur les discussions de règlement entre les parties. Saisi de cette demande, l’Honorable juge Gilles Hébert rappelle d’abord que le caractère confidentiel des discussions de règlement et le principe voulant qu’elles ne peuvent être produites en preuve: [10] Sur le principe de la confidentialité des échanges de règlement, voici ce que dit le juge Rochon de notre Cour d’appel dans un jugement élaboré et récent…. Lire la suite