Le fait pour une personne d’avoir effectué des travaux pour une partie ne la disqualifie pas d’agir à titre d’expert pour cette même partie

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Bien que les tribunaux québécois hésitent traditionnellement à priver une partie de l’expert de son choix, reste que l’expert se doit d’être impartial et assister la Cour. C’est deux principes s’affrontaient dans l’affaire Lewis c. Groupe Degimi Inc. (2011 QCCQ 4879) où l’Honorable juge Suzanne Handman en est venue à la conclusion que le fait que les experts choisis par le Demandeur avaient effectué du travail pour lui ne les disqualifiait pas pour autant. Dans cette affaire, les Demandeurs intentent des procédures en dommages contre la Défenderesse au motif que les renovations effectuées par cette dernière sont déficientes. Ils réclament la somme de 69 762,44$. La Défenderesse conteste cette réclamation et présente une demande reconventionnelle pour le solde dû. Les experts choisis par les Demandeurs avaient effectués des travaux dans la maison d’un des Demandeurs, de sorte que la Défenderesse demande leur… Lire la suite

Le fait pour un avocat d’avoir rédigé le contrat ou la clause qui donne lieu à un différend ne le disqualifie pas d’agir dans le cadre du litige

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. En matière de conflits d’intérêts et de disqualification d’avocats, se présente souvent la situation où un avocat (ou une firme) a rédigé le contrat ou la clause qui donne lieu à un différend judiciaire et que ce même avocat agit ensuite pour sa cliente dans le cadre du litige. Dans son jugement récent, l’Honorable juge Micheline Perreault en vient à la conclusion que ce seul fait ne justifie pas la disqualification de l’avocat (ou la firme) en question. Il s’agit de l’affaire World Assurance Inc. c. Al Imam (2011 QCCS 1989). Dans cette affaire, la firme d’avocats qui représente la Demanderesse avait rédigé la convention unanime d’actionnaires, au compte de la Demanderesse, qui fait maintenant l’objet du litige. Le Défendeur demande donc sa disqualification. La juge Perreault en vient à la conclusion qu’en l’absence de preuve que la firme d’avocats représentait le Défendeur lors de… Lire la suite

De simples contacts entre l’expert unique choisi par les parties et l’expert de la partie défenderesse n’entraînent pas la disqualification du premier

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Il est acquis qu’un expert unique, qu’il soit nommé par la Cour ou de consentement entre les parties, doit demeurer indépendant et impartial. La décision récente dans Thomassin c. 9038-9594 Québec inc. (2010 QCCS 5557) traite de la question de savoir si, en contactant l’expert de la partie défenderesse, l’expert unique perd son indépendance et son apparence d’impartialité de telle sorte qu’il doive être disqualifié. Dans cette affaire, les parties sont en litige depuis 1999. Le Demandeur poursuit en dommages les Défendeurs pour une coupe illégale d’arbres. En contrepartie, les Défendeurs intentent une action en garantie dans le cadre d’une requête en bornage. Le dossier concernant la coupe illégale d’arbres fait l’objet d’une gestion particulière. Dans le cadre d’une conférence de gestion, le Tribunal suggère aux parties la nomination d’un expert unique. Les parties acceptent cette suggestion et désignent un arpenteur-géomètre pour… Lire la suite