Questionnaires, examens médicaux et enquêtes à l’embauche : jusqu’où s’étend le droit de l’employeur ?

L’entretien d’embauche est une étape incontournable pour qui veut accéder au marché du travail. Lors de cet entretien, il est clair que l’employeur jouit d’un large pouvoir discrétionnaire quant à la sélection de ses employés. Cette discrétion peut créer un rapport de force inégal vis-à-vis des candidats, encore plus en ces temps de crise sanitaire et économique, où beaucoup sont à la recherche d’emploi dans un contexte de concurrence accrue. Toutefois, ce pouvoir de sélection de l’employeur doit s’exercer dans le respect des droits fondamentaux des candidats et être exempt de biais discriminatoires. Plus précisément, l’article 18.1 de la Charte des droits et libertés de la personne[1] interdit aux employeurs de requérir d’une personne, avant l’embauche, des renseignements sur les motifs visés dans l’article 10 de la Charte. Le Tribunal des droits de la personne (ci-après « Tribunal ») rappelle les principes importants en la matière dans Commission des droits… Lire la suite

Chronique du CTI – Banques de données publiques : la LCCJTI ne vous protège pas contre le web scraping*

 Simon du Perron, étudiant à la maîtrise en droit des technologies de l’information Soleïca Monnier, avocate, Ministère de la justice du Québec La confiance n’exclut pas lecontrôle.–         Vladimir Ilitch Lénine L’article 24 de laLCCJTI, garde-fou de la protection de la vie privée en matière de banques dedonnées publiques La protection de la vie privée est primordiale dans unesociété démocratique, droit d’ailleurs constitutionnellement protégé par la Charte des droits et libertés de la personne[1] etreconnu par le Code civil du Québec[2]. Enapplication de ce droit, les renseignements personnels[3]sont généralement confidentiels[4].Néanmoins, dans certaines circonstances exceptionnelles, ils peuvent être communiquésou rendus publics pour une finalité particulière, laquelle devraitconséquemment également régir leur réutilisation, le cas échéant. Nousappellerons ce principe la « règle de la finalité particulière ». En harmonie avec ce qui précède, l’article 24 de la Loi concernant le cadre juridique destechnologies de l’information[5] (ci-après « LCCJTI ») prévoit que : L’utilisation de fonctions derecherche extensive dans un document technologique qui… Lire la suite

Google Found to Have Committed a Fault Under Quebec Civil Law

By Sarah D. Pinsonnault “Google Street View” is a freeservice offered by Google that allows users to view and explore differentaddresses at street-level in dozens of countries all around the world. In May2009, Google added Montreal to its list of cities accessible via this serviceby taking a series of street-level images from its vehicles that bear theGoogle logo and are equipped with cameras that allow for 360 degree views. In Pia Grillo c. Google inc., 2014 QCCQ 9394, the Plaintiff happened to have beensitting on her front porch when a Google van drove by to take images of herstreet. The following day, she decided to consult the Google Maps website and,when clicking the “Street View” option, the Plaintiff was allegedly astoundedto see that she appeared in the photo, alongside her civic address and herclearly visible licence plate number. As a result, in publishing the Plaintiff’simage that enabled her to be… Lire la suite

Bell Media Ordered to Suspend the Broadcast of a Television Episode

By Sarah D. Pinsonnault In Québec (Curateur public) c. BellMedia inc., 2014 QCCS 4919, the Court was required to balance a series of fundamentalrights: first, an individual’s inherent right to privacy and security, andsecond, the freedom of expression and the public’s right to information. Thisdebate centered on an episode Bell Media was scheduled to broadcast as part ofits television series called “Un tueur siproche”. The episode in question was about an individual, represented bythe Public Curator in this matter, who was found not criminally responsible forthe murder of his mother and two nieces. The Public Curator, being concerned about,inter alia, the potential damaging impact this episode could have on therehabilitation of the individual it represented, presented a motion forprovisional injunction to prevent this broadcast. The presiding judge, JusticeLouis J. Gouin, J.C.S., found that the balance of inconvenience favoured the CuratorPublic, for and in the name of the individual it represented,… Lire la suite

Droit à l’image : une personne peut être identifiable par le contexte de la photo publiée

Par François Joli-Coeur Dans Hammedi c. Cristea, 2014 QCCS 4564, les demandeurs, madame Hammedi et monsieur Briki, requièrent des dommages-intérêts et dommages punitifs totalisant une somme 150 000 $, alléguant une atteinte à la vie privée et à la réputation par la publication sans leur autorisation de leur photo par le défendeur dans le journal Les immigrants de la Capitale. Le Tribunal accorde une somme de 3 500$ à chacun des deux demandeurs à titre de dommages moraux pour atteinte à leur vie privée et rejette la demande de madame Hammedi quant à l’atteinte à sa réputation. Les faitsLe défendeur monsieur Cristea est journaliste, éditeur et rédacteur en chef du journal mensuel Les immigrants de la Capitale. Lors d’une visite au Marché aux puces de Sainte-Foy, il aperçoit la demanderesse madame Hammedi portant un voile intégral (niqab). Celle-ci était accompagnée de son mari, le demandeur monsieur Briki, et de leur… Lire la suite