Huit décisions essentielles sur l’exercice du droit à l’assistance d’un avocat

« Chacun a le droit, en cas d’arrestation ou de détention […] d’avoir recours sans délai à l’assistance d’un avocat et d’être informé de ce droit » selon l’article 10b) de la Charte canadienne des droits et libertés[1]. Depuis 1982, cette disposition enchâssée dans la Loi constitutionnelle de 1867 a été examinée de nombreuses fois par la Cour suprême du Canada et les cours d’appel des provinces. Cette garantie juridique étant au centre de la pratique en droit criminel, il importe de brosser un portrait clair sur le sujet. Mise en garde Il existe deux volets à l’article 10b) de la Charte. Le premier est un volet informationnel, c’est-à-dire le droit d’être informé de son droit à l’avocat. Le deuxième, dont nous traiterons dans cet article, est le volet mise en application, soit l’exercice du droit à l’assistance d’un avocat. Jugements essentiels sur l’exercice du droit à l’assistance d’un avocat… Lire la suite

Résumé SOQUIJ de la semaine: Le droit à l’avocat n’est pas absolu

Le droit à l’avocat de son choix n’est pas absolu; en l’espèce, en décidant que le procès ne devait pas être reporté, de sorte que l’accusé a continué d’être défendu par l’avocat qui le représentait, le juge a exercé son pouvoir discrétionnaire avec justesse. 2011EXP-3435 Intitulé :  Racine c. R., 2011 QCCA 2025 Juridiction :  Cour d’appel (C.A.), Québec,200-10-002505-100 et autres Décision de :  Juges Allan R. Hilton, Julie Dutil etPaul Vézina Date :  1er novembre 2011 Références :  SOQUIJ AZ-50801073, 2011EXP-3435,J.E. 2011-1912 (11 pages)  PÉNAL (DROIT) — garanties fondamentales du processus pénal — droit àl’avocat de son choix — demande de reporter le procès afin d’être représentépar son ancien avocat — droit non absolu — pouvoir discrétionnaire du juge —motif sérieux. PÉNAL (DROIT) — infraction — infractions contre la personne — voies defait — voies de fait armées — tentative d’assener un coup de machette — équitéprocédurale — droit à l’avocat… Lire la suite